19eme contentieux médical, 24 juin 2024 — 23/13854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

19ème contentieux médical

N° RG 23/13854

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Octobre 2023

RENVOI

SC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Juin 2024

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par L’AARPI LERINS agissant par Maître Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [W] [K] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0022

Décision du 24 Juin 2024 19ème contentieux médical RG 23/13854

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2021, le Docteur [O] a prescrit à Madame [W] [K] épouse [F], souffrant d’une paraparésie flasque séquellaire, une « orthèse cruro-pédieuse du membre inférieur gauche sur moulage en carbone, genou verrouillé (coulisseau), adaptée à des chaussures orthopédiques par un système de tourillons ».

Ladite orthèse a été fabriquée, puis livrée et mise en place le 17 mai 2022, par la société O.P.G. ORTHESES PROTHESES GENERALES, société absorbée depuis le 2 mars 2023 par la société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES.

Le 1er juin 2022, Madame [W] [K] épouse [F] a été victime d’une chute qu’elle estime due au déverrouillage intempestif de son orthèse.

Madame [W] [K] épouse [F] fait état, au titre des conséquences de cette chute, d’une fracture du col fémoral gauche qui a entraîné un programme chirurgical et ré éducationnel important et d’un impact psychologique.

C’est dans ce contexte que par acte en date du 20 octobre 2023, Madame [W] [K] épouse [F] a assigné la société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la déclarer entièrement responsable de son accident survenu le 1er juin 2022, par la fourniture d’une orthèse cruraux-pédieuse défectueuse, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la société OTTOBOCK à lui verser une provision de 20.000 euros.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, la société OTTOBOCK a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, la société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES sollicite du juge de la mise en état sur le fondement des articles 42, 43, 73, 75 et 789 du code de procédure civile de : IN LIMINE LITIS, DECLARER le Tribunal Judiciaire de PARIS territorialement incompétent et de renvoyer le litige devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY ; Si par extraordinaire, il ne devait pas être fait droit à la demande d’incompétence, RENVOYER l’examen de l’affaire à la mise en état aux fins de permettre à la société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES de conclure utilement sur le fond de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/13854 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Madame [W] [K] épouse [F] à verser à la société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La Société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES SAS ZA fait valoir que son siège social est sis [Adresse 3], [Localité 4] et qu’ainsi, son siège social se situe dans le ressort du tribunal judiciaire d’Evry. Elle relève également que le domicile de Madame [K] épouse [F] n’est pas situé dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Paris.

La Société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES SAS ZA relève, qu’après avoir admis l’erreur dans l’assignation du tribunal judiciaire de Paris, Madame [K] épouse [F] produit une attestation qu’elle a elle-même rédigée pour justifier du lieu de survenance de son accident, qui serait survenu [Adresse 8] [Localité 7]. Elle conteste que cette pièce suffise à démontrer le lieu de survenance de la chute.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, Madame [W] [K] épouse [F] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 42, 43, 46 et 75 du code de procédure civile de : Déclarer le tribunal judiciaire de Paris territorialement compétent ;Débouter la société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES de ses demandes, fins et conclusions.Madame [W] [K] épouse [F] expose avoir été victime le 1er juin 2022 d’une lourde chute qu’elle impute à l’orthèse fabriquée et mise en place par la société OPG qui a ensuite été absorbée par la société OTTOBOCK RESEAU O