PCP JCP fond, 19 juin 2024 — 23/03813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19/06/2024 à : Me Richard ruben COHEN

Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2024 à : Me Davide PADULA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03813 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXUY

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le mercredi 19 juin 2024

DEMANDEURS Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887 Madame [F] [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887

DÉFENDERESSE La société INTERNATIONAL HOME, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; - Pour signification [Adresse 1] représentée par Me Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2253

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 19 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03813 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXUY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022 à effet au 17 août 2022, la société INTERNATIONAL HOME a donné à bail à Monsieur [K] [H] et Madame [F] [H] un appartement d’une superficie déclarée de 35m2 sis [Adresse 4]. Le bail consistait en un contrat de location meublée à usage d’habitation secondaire, d’une durée de huit mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1900 euros, charges incluses. Les demandeurs soutiennent qu’outre le règlement des huit mois de loyers à la signature du contrat, le bailleur a également exigé le versement de la somme de 1900 euros de dépôt de garantie. Ils ajoutent avoir procédé à deux virements, soit le 11 juillet 2022 d’un montant de 570 euros correspondant aux frais d’agence et le 27 juillet 2022, d’un montrant de 3430 euros correspondant au loyer d’août 2022 prorata temporis et au dépôt de garantie. Ils indiquent avoir pris possession de l ‘appartement le 17 août 2022 et qu’un état des lieux sommaire contradictoirement établi alors révélait une fuite active se manifestant sur les murs et plafonds. Ils affirment que le 25 août 2022, ils se sont plaints auprès de l’agence de l’apparition de nouvelles traces d’humidité et de la persistance des désordres constatés à l’entrée dans les lieux, puis que le 6 septembre 2022, un sinistre important s’est déclaré depuis l’appartement du dessus, ravageant en totalité les lieux loués. Ils précisent que le 8 septembre 2022, une entreprise est intervenue à la diligence du bailleur, localisant la cause ses désordres, nécessitant la dépose de la colonne des eaux usées du voisin du dessus, lesquelles se sont déversées dans la chambre et la salle de bains, les rendant immédiatement impropres à leur usage et destination. Ils ajoutent qu’à cette occasion, le ballon d’eau chaude était également déposé, les privant de la faculté d’avoir de l’eau chaude. Ils soutiennent que le logement depuis cette date, étant totalement inhabitable car indécent à raison également des odeurs nauséabondes, de l’humidité ambiante et des traces de moisissures généralisées, outre l’absence d’eau chaude, ils ont fait établir le 12 septembre 2022 un constat de l’appartement par un Commissaire de justice. Parallèlement le 13 septembre 2022, ils indiquent avoir déclaré le sinistre à leur assureur, lequel leur a dénié sa garantie dès le 15 septembre 2022 compte tenu de l’origine des désordres identifiés. Ils affirment que depuis cette date, le bailleur a été dans l’incapacité de formuler une proposition de relogement pérenne, ni aucune proposition d’indemnisation et qu’après mise en demeure du bailleur du 26 octobre 2022 de régulariser un protocole de résiliation de bail et indemnisation de leurs préjudice restée vaine, ils ont par acte du 19 avril 2023 faite citer la société INTERNATIONAL HOME devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire, prononcer la résolution du contrat de bail du 15 juillet 2022 et subsidiairement sa résiliation, la condamner à lui payer les sommes de : 4000 euros en remboursement des frais et loyers versés, 227,50 euros en remboursement du constat et du diagnostic, 15000 euros en réparation du préjudice subi, 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. L’affaire appelée le 15 septembre 2023 a fait l’objet de reports. Les locataires soutiennent que dans l’intervalle, la société INTERNATIONAL HOME a fait procéder à la réalisation des travaux de réfection de l’appartement, l’intervention ayant eu lieu, selon eux, entre le 8 février et 8 mars 2023, et qu’ils ont libéré le logement suivant constat d’état des lieux de sortie du 16 juin 2023. L’affaire a été appelée et ret