19eme contentieux médical, 24 juin 2024 — 20/09295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème contentieux médical

N° RG 20/09295

N° MINUTE :

Assignation du : - 04 Septembre 2020 - 26 Août 2020

AJ du TJ DE PARIS du 22 Juin 2020 N° 2020/009826

CONDAMNE

PLL

JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [E] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Afifa TEKARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2083

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009826 du 22/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [S] [Adresse 6] [Localité 4]

Représenté par la SAS DROUOT AVOCATS prise en la personne de Maître Florian DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W06

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5]

Non représentée

Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 24 Juin 2024 19ème contentieux médical RG 20/09295

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Pascal LE LUONG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024. Le 18 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que le délibéré serait prorogé au 24 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [E] [W] était suivie sur le plan dentaire par le docteur [C] [S] qui a établi plusieurs devis entre 2010 et 2012 pour traiter plusieurs dents.

Par acte d’huissier en date du 3 mars 2017, Mme [W] a assigné en référé le Dr [S] devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu’une expertise médicale soit diligentée et qu’une provision d’un montant de 3.000 € lui soit versée.

Par ordonnance de référé du 11 mai 2017, le Dr [M] a été désigné pour réaliser une expertise médicale de Mme [W]. La demande de provision a été rejetée. L’expertise a eu lieu le 02/10/2017 au cabinet de l’expert. Le Dr [C] [S] ne s’est pas présenté et n’était pas représenté. Autorisé à rendre son rapport en l’état, l’expert a clôturé ses travaux et a rendu son rapport le 10/10/2017.

Par actes d’huissier des 26 Août 2020 et 4 septembre 2020, Mme [E] [W] a assigné le Dr [C] [S] et la CPAM de [Localité 8] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis dans le cadre de sa prise en charge chirurgicale, représentant un montant total de 50.880 €.

Par conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2023, Madame [E] [W] demande au tribunal de :

Constater les manquements fautifs du Dr [S] à ses obligations contractuelles et professionnelles d’information, de remise du dossier médical, de diligence et de conseil;

Le condamner à lui payer au titre de dommages et intérêts : - Déficit Fonctionnel Temporaire : 30 € x 6 jours : 180 € - Souffrance endurées : 2.5/7 : 4.000 € - Préjudice esthétique : 2/7 : 3.500 € - Déficit Fonctionnel permanent : 20 % : 28 400 € - Préjudice moral pour défaut d’information, refus de communiquer le dossier médical : 6.000€ - Défaut de diligences préalable et de conseil (implants déconseillés) : 6.000 € - Remboursement des frais et honoraires imputés au Dr [S] : 4.800 € - Remboursement de frais et honoraires liés aux complications : 501,05 € - Remboursement des soins futurs suivant devis à actualiser : 946,92 €.

Soit un total à parfaire de : 54 327,97 €.

- Dire que la somme de 52.327,97 € qui sera allouée à Mme [W] produira des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et au taux légal majoré à compter de la signification du jugement à intervenir, l’exécution provisoire étant de droit, et condamner le Dr [S] à les payer. - Condamner le Dr [S] au paiement de la somme de 3.500 € au profit de Maître TEKARI qui renonce au bénéfice de l’indemnité au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 700 du code de procédure civile et 37 du décret sur l’aide juridictionnelle ; - Condamner le Dr [S] aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l’expert - Dire et juger que le jugement à intervenir sera opposable à l’Assurance Maladie.

Par conclusions en défense signifiées par voie électronique le 2 juin 2023, le docteur [C] [S] demande au tribunal de :

- Constater son absence de responsabilité établie dans la prise en charge de Mme [E] [W], - Constater son absence de fa