PCP JCP fond, 18 juin 2024 — 23/06577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 18/06/2024 à : Me Sophie COMMERCON

Copie exécutoire délivrée le : 18/06/2024 à : Me Lorine PEREZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06577 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S2I

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

DÉFENDERESSE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-502124 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06577 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S2I

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE Monsieur [V] [X] [Y] a assigné Madame [Z] [W] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié le 31/05/2021 distribué le 07/06/2021 à Madame [Z] Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Z] [W] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Z] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ordonner la suppression du délai de deux mois condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale à 536,34 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Madame [Z] à payer une somme de 1959,02 Euros au titre des arriérés des indemnités d’occupation condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale à 536,34 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Madame [Z] à payer la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

Par conclusions récapitulatives Monsieur [V] sollicite de la juridiction :

Valider le congé de reprise signifié le 31/05/2021 distribué le 07/06/2021 à Madame [Z] Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Z] [W] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Z] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ordonner la suppression du délai de deux mois condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale à 536,34 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Madame [Z] à payer une somme de 4031,00 Euros au titre des arriérés des indemnités d’occupation condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale à 536,34 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Madame [Z] à payer la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens. A l’audience de plaidoirie Monsieur [V] [X] [Y] sollicite de la juridiction Valider le congé de reprise signifié le 31/05/2021 distribué le 07/06/2021 à Madame [Z] Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Z] [W] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Z] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ordonner la suppression du délai de deux mois condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale à 536,34 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Madame [Z] à payer une somme de 5355,00 Euros au titre des arriérés des indemnités d’occupation condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale à 536,34 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Madame [Z] à payer la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

EN DEFENSE

Madame [Z] [W] citée régulièrement devant la juridiction saisie est représentée par un avocat à l'audience de plaidoirie Par conclusions ,elle sollicite de la juridiction : Recevoir Madame [Z] recevable en toutes ces demandes fins et conclusions A titre principal Juger que le bail n’est pas un bail meublé et doit être requalifié en contrat soumis aux dispositions impératives de la loi du 06/07/1989 En conséquence Juger que le congé pour reprise faisant état d’une date d’effet au 05/12/2021 « est n