PCP JCP fond, 19 juin 2024 — 23/08614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19/06/2024 à : Me Chahaida YANNI, Monsieur [W] [M]

Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2024 à : Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HK6

N° MINUTE : 9/2024

JUGEMENT rendu le mercredi 19 juin 2024

DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEURS Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Chahaida YANNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0967 Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 19 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HK6

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 juin 1972, [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement dénommé OPAC de [Localité 3], adonné à bail à Monsieur [R] [H] un logement sis [Adresse 2]. A la suite du décès de Monsieur [R] [H] le 22 novembre 2008, par avenant en date du 24 décembre 2008, le contrat de bail a été établi entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Madame [F] [H]. Madame [F] [H], a selon les indications de son fils, Monsieur [N] [H], occupé le logement avec Madame [I] [K], cette dernière en tant que dame de compagnie, était hébergée dans le logement litigieux et s’occupait de Madame [F] [H] au quotidien dans le cadre de sa maladie. Le bailleur soutient que par courrier du 17 avril 2017, Madame [I] [K] écrivait à [Localité 3] HABITAT-OPH afin de relater sa situation personnelle et sollicitait que le bail lui soit attribué. Il ajoute que par courrier du 16 mai 2017, il a répondu à l’intéressée qu’il ne pouvait faire droit à sa demande. Il affirme que par courrier du 23 janvier 2018, le fils de Madame [F] [H] lui indiquait que sa mère était placée provisoirement en maison de retraite, et sollicitait que Madame [I] [K] devienne cotitulaire du bail pour qu’elle puisse continuer à s’occuper de sa mère lors de ses retours à domicile. Après avoir demandé de plus amples informations à Monsieur [N] [H] par courrier du 31 janvier 2018, [Localité 3] HABITAT -OPH affirme lui avoir répondu par lettre du 7 mars 2018 que par le placement de sa mère en maison de retraite, cette dernière ne remplissait plus la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale, et lui avoir précisé en outre que Madame [I] [K] ne pouvait prétendre à devenir cotitulaire du bail ou à un transfert en raison de sa qualité d’aide à domicile. Il ajoute que finalement, Madame [F] [H] est décédée le 14 octobre 2018, Monsieur [N] [H] l’en ayant informé par courrier du 26 octobre 2018 et ayant indiqué vouloir restituer le logement, tandis que Madame [I] [K] réclamait le transfert du bail à son profit. [Localité 3] HABITAT-OPH soutient qu’après avoir reçu Madame [I] [K] le 8 novembre 2018 dans ses bureaux, puis étude des documents transmis par elle le 6 décembre 2018, il n’a pas été en mesure de faire droit à cette demande de transfert. Il ajoute qu’un commissaire de justice s’est rendu sur place le 17 avril 2023, qu’il a constaté que Madame [I] [K] occupe les lieux avec son époux, Monsieur [W] [M], sans disposer d’aucun titre. Par acte du 8 septembre 2023, PARIS HABITAT-OPH, a fait citer Madame [I] [K] et Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Madame [F] [H] au 14 octobre 2018, date de son décès ;Dire et juger que les conditions légales requises pour un transfert du bail au profit de Madame [I] [K] ne sont pas réunies ;Dire et juger que Madame [I] [K] occupe sans droit ni titre le logement litigieux depuis le 14 octobre 2018 ;Ordonner l’expulsion de Madame [I] [K] et Monsieur [W] [M], et de tous occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 2], avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Condamner in solidum Madame [I] [K] et Monsieur [W] [M] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH, à compter du 14 octobre 2018 et jusqu’à libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clefs, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes courantes ;Condamner in solidum Madame [I] [K] et Monsieur [W] [M] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH la somme de 2525,45 euros, sauf à parfaire, au titre de l’arriéré d’indemnité d’occupation ;Condamner in solidum Madame [I] [K] et Monsieur [W] [M] à payer à [Loca