JUGE CX PROTECTION, 24 juin 2024 — 24/02425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Juin 2024

N° RG 24/02425 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K43N

Jugement du 24 Juin 2024 N° 24/439

OPH NEOTOA

C/

[U] [J] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/06/24 à NEOTOA Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Juin 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier, lors des débats, et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 24 Mai 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

OPH NEOTOA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [E] [O], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [U] [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 février 2019, l'établissement NEOTOA a consenti un bail d'habitation à M. [D] [U] [J] sur des locaux situés au [Adresse 2].

Par acte sous seing privé du 8 février 2019, l'établissement NEOTOA a consenti un bail à M. [D] [U] [J] sur un emplacement situé [Adresse 7] pour lequel le locataire a donné congé par missive du 19 septemre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3439,26 euros au titre de l'arriéré locatif, visant les clauses résolutoires prévues dans les contrats.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés locatifs de M. [D] [U] [J] le 23 juin 2023.

Par assignation du 20 mars 2024, l'établissement NEOTOA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l'acquisition des clauses résolutoires, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [D] [U] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à libération des lieux, 4000,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 19 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 24 mai 2024, l'établissement NEOTOA, représenté, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 24 mai 2024, s'élève désormais à 3858,37 euros. L'établissement NEOTOA considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [D] [U] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'établissement NEOTOA sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement expliquant s'être mis d'accord avec le défendeur.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

L'établissement NEOTOA justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et les clauses résolutoires contenues dans les contrats de location a été signifié au locataire le 22 juin 202