JUGE CX PROTECTION, 21 juin 2024 — 23/05900
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 21 Juin 2024
N° RG 23/05900 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQTL
Jugement du 21 Juin 2024 N° : 24/413
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[V] [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 21/06/2024 à Me LEMONNIER COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me FAMEL Jean COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 21 Juin 2024 ;
Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Avril 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Société ACTION LOGEMENT SERVICES Service surendettement [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES
I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2020, Monsieur [F] [D] consentait un bail d'habitation à Monsieur [V] [H] sur des locaux (une chambre dans une colocation) situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300 € (euros) et d'une provision pour charges de 70 €.
Par contrat en date du 10 octobre 2020, [F] [D] souscrivait un contrat de cautionnement VISALE pour la garantie des loyers impayés auprès de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES.
En juillet 2021, [F] [D] actionnait la garantie VISALE pour le paiement des loyers et charges impayés des mois de juin et juillet 2021. Par la suite, le bailleur bénéficiait, de nouveau, de cette garantie à compter de janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, délivrait au locataire un commandement de payer la somme principale de 5.620 € correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Concomitamment, par courrier électronique reçu, le 23 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d'ILLE-ET-VILAINE la situation d'impayé d'[V] [H].
Par assignation en date du 23 juin 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : -Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ; -Ordonner l'expulsion d'[V] [H] ; -Condamner [V] [H] au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ; 6835 € d'arriéré locatif, arrêté au 08 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 26 juin 2023, l'assignation était notifiée au Préfet d'ILLE-ET-VILAINE, représentant de l'État dans le département. Aucune enquête sociale ne parvenait au greffe avant l'audience.
II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 05 avril 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES maintenait les demandes de son assignation, réévaluait la dette à la somme de 9561,01 € et déposait son dossier de plaidoirie. Elle était autorisée à transmettre en délibéré une copie de sa nouvelle pièce 15, illisible (facture d'eau).
En défense, 1par conclusions visées à l'audience, [V] [H] sollicitait de : -Diminuer la dette locative de 460 € facturés au mois de juin 2022 ; -Accorder au débiteur des délais de paiement sur 3 ans ; -Débouter ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 2 Il sera renvoyé à l'assignation de la demanderesse et aux conclusions du défendeur pour un plus ample exposé des moyens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
III.- MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
1.1. Sur la recevabilité de la demande :
Le commandement de payer a été délivré, le 22 mars 2023 et la CCAPEX saisie, le 23 mars 2023, soit, l'un et l'autre, plus de deux mois avant l'assignation.
L'assignation a été signifiée, le 23 juin 2023, et une copie transmise à la préfecture d'ILLE-ET-VILAINE qui en a accusé réception, le 26 juin 2023, soit plus de deux mois avant l'audience au fond.
L'action de la demanderesse, subrogée dans les droits du bailleur, est donc recevable conformément aux d