PPROX_SURENDETTEMENT_RP, 10 juin 2024 — 23/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 16]

N° minute : 991

Références : R.G N° N° RG 23/00152 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXPK

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2024

Mme [K] [C] [O]

C/

Société [30]

Société [37]

Société [29]

Société [23]

Société [32]

Société [26]

Société [40] [Localité 34]

S.A. [28]

Société [43]

Société [39]

Compagnie d'assurance [38]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 17 Juin 2024.

DEMANDERESSE:

Madame [K] [C] [O] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 15] représentée par Me Sophie PASCAL, avocat au barreau d'ESSONNE

DEFENDERESSES:

Société [30] SERVICE SURRENDETTEMENT - IMMEUBLE LOIRE [Adresse 10] [Localité 21] non comparante, ni représentée

Société [37] [Adresse 11] [Localité 18] non comparante, ni représentée

Société [29] CHEZ [41] [Adresse 31] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Société [23] [Adresse 42] [Localité 22] non comparante, ni représentée

Société [32] Chez [35] Service surendettement, [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Société [26] Chez [Localité 36] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 20] non comparante, ni représentée

Société [40] [Localité 34] [Adresse 6] [Localité 17] non comparante, ni représentée

S.A. [28] [28] [Adresse 27] [Localité 13] non comparante, ni représentée

Société [43] [Adresse 1] [Localité 19] non comparante, ni représentée

Société [39] Chez [33] - SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Compagnie d'assurance [38] [Adresse 14] [Localité 12] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 08 Avril 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET, greffière

EXPOSE DU LITIGE Le 15 septembre 2022, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne saisie par Madame [K] [C] [O] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. Le 9 novembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, moyennant des mensualités de 534,47 € au plus, pour permettre la vente du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 167 000 €. Madame [K] [C] [O], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 novembre 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 novembre 2023 . La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 27 novembre 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. A cette audience, Madame [K] [C] [O], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures et conteste les mesures imposées par la Commission en ce qu’elles impliquent une vente du bien immobilier. Elle fait valoir qu’elle serait d’accord pour payer une mensualité plus élevée afin d’éviter la cession du bien immobilier et elle donne son accord pour payer une mensualité supérieure à celle résultant de la quotité saisissable en application de l’article L. 731-2 du code de la consommation. Un plan pourrait être établi sur une durée supérieure à 7 ans en application de l’article L. 733-3 du code de la consommation. Elle ajoute qu’elle est aide-soignante, que son emploi en qualité de fonctionnaire est stable, qu’elle n’est âgée que de 32 ans et que sa situation est aujourd’hui stabilisée. Elle explique sa situation de surendettement par des difficultés psychologiques qui ont entraîné des arrêts de travail pendant 4 ans et demi mais qu’aujourd’hui cela va mieux. L’appartement dont elle est propriétaire et qui constitue sa résidence principale a une valeur sentimentale. Elle précise qu’elle bénéficie actuellement d’un suivi par une conseillère en économie sociale et familiale. Par courrier reçu le 1er mars 2024, la société [30] fait connaître le montant de ses créances de 60 000,00 €, 102 041,33 €, 3 369,79 €, 492,50 € et 292,35 € sans formuler d’observations complémentaires. Par courrier reçu le 29 février 2024, la société [29] indique s’en remettre à la décision du tribunal. Par courrier reçu le 1er mars 2024, la société [28] fait connaître le montant de sa créance de 5 882,70 € sans formuler d’observations complémentaires. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé