4ème chambre, 25 juin 2024 — 21/05077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 2]

25/06/2024

4ème chambre Affaire N° RG 21/05077 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKAR

DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. [P] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société BUR-GEST Rep/assistant : Maître Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BUR-GEST Rep/assistant : Maître Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT Rep/assistant : Maître Mégan LEPINAY de la SARL HONHON-LEPINAY, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état

Audience incident du 14 Mars 2024, délibéré prévu le 16 Mai et prorogé au 25 Juin 2024

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

FAITS-ROCEDURE-PRETENTIONS

Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2010, la Société POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE a donné à bail à la Société BUR-GEST, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 2] aux fins d’exploitation d’une Résidence Hôtelière avec services, classée en Résidence de Tourisme 2 étoiles. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 25 février 2010, pour se terminer le 24 février 2019. Par exploit en date du 16 août 2018, la Société POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE a notifié à la Société BUR-GEST, un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime à effet du 24 février 2019. Les motifs de ce congé étaient les suivants : - Défaut de paiement des loyers, - Absence de réalisation des travaux de mise en conformité, - Absence de justificatif du maintien du classement de la Résidence de Tourisme en 2 étoiles. Par acte en date du 26 septembre 2019, reçu par Maître [B] notaire à [Localité 2], la Société POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE a consenti à la SARL FRANCE INVESTISSEMENT une promesse unilatérale de vente portant sur l’immeuble à usage de Résidence de Tourisme classée 2 étoiles, 48,50,52 et [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée expirant le 30 janvier 2020 et moyennant un prix de 3.500.000 €.

Aux termes de l’acte le bénéficiaire reconnaissait avoir une parfaite connaissance de la situation locative actuelle, et notamment du litige en cours et déclarait en faire son affaire personnelle sans recours contre le promettant. Par exploit en date du 15 octobre 2019, la Société BUR-GEST a assigné la Société POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins de voir juger que les motifs exposés dans le congé du 16 août 2018 n’étaient ni graves ni légitimes et aux fins de la voir condamner à lui payer une indemnité d’éviction de 2.550.000 €. L’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] a été divisé aux termes d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété établi par Maître [B] le 31 janvier 2020. Par acte du même jour reçu par Maître [B], la Société POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE a vendu à la Société FRANCE INVESTISSEMENT l’ensemble des lots de l’immeuble divisé à l’exception des lots 3,11 et 13 conservés par la venderesse au prix de 3.500.000€.

Par exploit en date du 11 mars 2020, la Société FRANCE INVESTISSEMENT a notifié à la Société BUR-GEST son droit de repentir en lui offrant de consentir au renouvellement du bail pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 295.000€HT. Ultérieurement la Société BUR-GEST a fait signifier devant le Tribunal Judiciaire de NANTES des conclusions aux termes desquelles, elle demandait la nullité de la vente du 31 janvier 2020, pour non-respect des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, d’ordonner la régularisation de la vente de l’immeuble à son profit et à titre subsidiaire, la condamnation des Sociétés POLY HOME et FRANCE INVESTISSEMENT à lui payer une somme de 2.000.000€ à titre de dommages et intérêts. Par exploit en date du 9 septembre 2020, la Société POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE a assigné en garantie la SAS OFFICE NOTARIAL DE L’ESTUAIRE. Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement délivré le 25 mai 2020, constaté la résolution de plein droit du bail au 26 juin 2020, et ordonné en conséquence, l'expulsion de la société BUR-GEST ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 2].

La société BUR-GEST a interjeté appel de la décision.

Par acte d’huissier du 23 novembre 2021, la société BUR-GEST a saisi le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

A titre principal,

- dire et juger la demande de la société BUR-GEST représentée par la SELARL [P] [N] es qualité de mandataire est recevable et bien fondée, et en conséquence:

- condamner la société France INVESTISSEMENT à régler à la société BUR GEST la somme de 77.162€ au titre du remboursement pour moitié du coût de la rénovation des 10 appartements vétustes de la résidence,

- condamner la société France INVESTISSEMENT à régler à la société BUR GEST la somme de 21.22