Chambre sociale, 26 juin 2024 — 22-21.799

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-B Pourvois n° Z 22-21.799 R 22-22.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 I) Le Syndicat national professionnel des acteurs et professions de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de la maîtrise d'oeuvre, du conseil et de l'ingénierie (SYNATPAU), dont le siège est [Adresse 9], [Localité 16], a formé le pourvoi n° Z 22-21.799 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Bati-Mat-TP CFTC, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 13], 2°/ à la fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 13], 3°/ au Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maitrise et assimilés des industries du bâtiment CFE/CGC BTP, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 12], défendeurs à la cassation. II) L'Union nationale des géomètres-experts (syndicat) (UNGE), dont le siège est [Adresse 8], [Localité 17], a formé le pourvoi n° R 22-22.159 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Bati-Mat-TP CFTC, 2°/ au Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU CFDT), dont le siège est [Adresse 6], [Localité 13], 3°/ à la fédération générale Force ouvrière construction, 4°/ à l'Union nationale des économistes de la construction (UNTEC), dont le siège est [Adresse 10], [Localité 15], 5°/ à la Chambre syndicale nationale des géomètres-experts (CSNGT), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 14], 6°/ à la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS), dont le siège est [Adresse 7], [Localité 11], 7°/ au Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment CFE/CGC BTP, 8°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT (FSNCBA), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 18], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Union nationale des géomètres-experts, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat national professionnel des acteurs et professions de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de la maîtrise d'oeuvre, du conseil et de l'ingénierie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fédération Bati-Mat-TP CFTC, de la fédération générale Force ouvrière construction et du Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maitrise et assimilés des industries du bâtiment CFE/CGC BTP, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 22-21.799 et R 22-22.159 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a fusionné avec la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs pour créer la nouvelle branche professionnelle de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, dite FIIAC. 3. Le 18 décembre 2019, l'Union nationale des géomètres-experts (l'UNGE) et l'Union nationale des économistes de la construction (l'UNTEC), pour la partie patronale, et le Syndicat national des professionnels des acteurs et professions de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de la maîtrise d'oeuvre, du conseil et de l'ingénierie (SYNATPAU CFDT) (le syndicat SYNATPAU), en qualité d'organisation syndicale de salariés, ont signé deux avenants à l'accord de fusion du 7 mai 2019, le premier modifiant l'article 8 de cet accord et le second relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé. 4. La fédération Bati-Mat-TP CFTC (la fédération CFTC), le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment CFE/CGC BTP (le syndicat CFE/CGC) et la fédération générale Force ouvrière construction (la fédération FO) ont exer