Chambre sociale, 26 juin 2024 — 23-15.558

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvois n° M 23-15.558 N 23-15.559 P 23-15.560 Q 23-15.561 U 23-15.565 B 23-15.572 C 23-15.573 G 23-15.578 J 23-15.579 Q 23-15.584 S 23-15.586 T 23-15.587 U 23-15.588 X 23-15.591 Y 23-15.592 B 23-15.595 D 23-15.597 J 23-15.602 N 23-15.605 S 23-15.609 T 23-15.610 Y 23-15.615 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 38], [Localité 8], a formé les pourvois n° M 23-15.558, N 23-15.559, P 23-15.560, Q 23-15.561, U 23-15.565, B 23-15.572, C 23-15.573, G 23-15.578, J 23-15.579, Q 23-15.584, S 23-15.586, T 23-15.587, U 23-15.588, X 23-15.591, Y 23-15.592, B 23-15.595, D 23-15.597, J 23-15.602, N 23-15.605, S 23-15.609, T 23-15.610 et Y 23-15.615 contre vingt-deux arrêts rendus le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [TD] [M], domiciliée [Adresse 22], [Localité 1], 2°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 13], [Localité 2], 3°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 31], [Localité 7], 4°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 19], [Localité 6], 5°/ à M. [ZZ] [L], domicilié [Adresse 30], [Localité 10], 6°/ à Mme [PH] [O], domiciliée [Adresse 33], [Localité 1], 7°/ à Mme [GC] [K], domiciliée [Adresse 29], [Localité 11], 8°/ à M. [XJ] [G], domicilié [Adresse 21], [Localité 10], 9°/ à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 26], [Localité 4], 10°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 35], [Localité 14], 11°/ à M. [DM] [X], domicilié [Adresse 36], [Localité 8], 12°/ à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 36], [Localité 8], 13°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 25], [Localité 3], 14°/ à M. [UU] [PB], domicilié [Adresse 17], [Localité 1], 15°/ à Mme [TD] [XD], domiciliée [Adresse 23], [Localité 27], 16°/ à Mme [D] [XP] [S], domiciliée [Adresse 20], [Localité 10], 17°/ à Mme [Z] [KV], domiciliée [Adresse 37], [Localité 12], Belgique, 18°/ à M. [A] [VA], domicilié [Adresse 16], [Localité 32], 19°/ à M. [VG] [KO], domicilié [Adresse 18], [Localité 5], 20°/ à M. [NE] [DT], domicilié [Adresse 34], [Localité 9], 21°/ à Mme [F] [MY], domiciliée [Adresse 24], [Localité 8], 22°/ à Mme [FW] [BJ], domiciliée [Adresse 28], [Localité 15], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Galderma Research & Development, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M] et des vingt-et-un autres salariés, les plaidoiries de Me Goulet et de Me Thomas Lyon-Caen, ainsi que l'avis oral de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 23-15.558, N 23-15.559, P 23-15.560, Q 23-15.561, U 23-15.565, B 23-15.572, C 23-15.573, G 23-15.578, J 23-15.579, Q 23-15.584, S 23-15.586, T 23-15.587, U 23-15.588, X 23-15.591, Y 23-15.592, B 23-15.595, D 23-15.597, J 23-15.602, N 23-15.605, S 23-15.609, T 23-15.610 et Y 23-15.615 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche et développement en dermatologie sur le site de Sophia Antipolis (Alpes-Maritimes). 3. Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4. Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué p