2EME PROTECTION SOCIALE, 25 juin 2024 — 22/01898
Texte intégral
ARRET
N°
[X]
C/
URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 25 JUIN 2024
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N° RG 22/01898 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INKQ - N° registre 1ère instance : 20/00201
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 28 mars 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [K] [X] épouse [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sanchez, avocat au barreau de Paris, substituant Me Pierre Delannoy, avocat au barreau de Lille
et :
INTIMEE
URSSAF du Nord-Pas-de-Calais
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laëtitia Berezig, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Charlotte Herbaut de la SELARL Osmoz'avocats, avocat au barreau de Lille
DEBATS :
A l'audience publique du 26 mars 2024 devant M. Renaud Deloffre, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Blanche Tharaud
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe Mélin, président,
Mme Anne Beauvais, conseillère,
et M. Renaud Deloffre, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 25 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.
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DECISION
Madame [K] [P] a été affiliée en qualité de commerçante du 1er janvier 2011 au 30 juin 2020.
Une première mise en demeure a été émise et notifiée à Madame [P] en date du 20 décembre 2017 suivie d'une deuxième mise en demeure et d'une troisième mise en demeure respectivement émises et notifiées à son encontre en date du 28 avril 2018 et du 4 décembre 2018.
Puis, une contrainte n° 31700000100525940300416458601126 a été émise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord-Pas-de-Calais (ci-après l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais ou l'URSSAF) le 17 janvier 2020 pour 15 196,67 euros et signifiée en date du 17 janvier 2020.
Par courrier recommandé du 29 janvier 2020, Mme [K] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à cette contrainte.
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal a décidé ce qui suit :
« Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
VALIDE la contrainte établie le 17 janvier 2020 par le directeur de l'URSSAF pour un montant de 15.196,67 euros sur la période des troisième et quatrième trimestres 2017, premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2018 et quatrième trimestre 2016 ;
En conséquence,
CONDAMNE Mme [K] [P] à payer à l'URSSAF la somme de 15.196,67 euros, dont 13 474,67 euros de cotisations et 1722 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des troisième et quatrième trimestres 2017, premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2018 et quatrième trimestre 2016, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations ;
CONDAMNE Mme [K] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte du 17 janvier 2020, d'un montant de 70,98 euros (soixante dix euros et quatre vingt dix huit centimes) ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
CONDAMNE Mme [K] [P] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Mme [K] [P] à verser 500 euros à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Appel de ce jugement a été interjeté par Mme [P] par courrier recommandé avec accusé de réception de son avocat expédié à la cour en date du 15 avril 2022.
Par conclusions reçues par le greffe par le réseau privé virtuel avocats le 20 mars 2024 et soutenues oralement par avocat, Mme [P] demande à la cour de :
DIRE mal jugé et bien appelé ;
JUGER l'appel de Mme [P] recevable et bien fondé ;
En conséquence,
REFORMER intégralement le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 mars 2022 en ce qu'il :
VALIDE la contrainte établie le 17 janvier 2020 par le directeur de l'URSSAF pour un montant de 15.196,67 euros