3ème CHAMBRE FAMILLE, 25 juin 2024 — 21/02525

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

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ARRÊT DU : 25 JUIN 2024

N° RG 21/02525 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCYF

[K] [V]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/011653 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

[U] [Y] épouse [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/015055 du 27/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

22G

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 juin 2020 par le Juge aux affaires familiales de BERGERAC (RG n° 19/00377) suivant déclaration d'appel du 30 avril 2021

APPELANT :

[K] [V]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 17]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[U] [Y] épouse [P]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jean François CAPOUL, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Présidente : Hélène MORNET

Conseillère : Danièle PUYDEBAT

Conseillère : Isabelle DELAQUYS

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [V] et Mme [U] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 22] (81), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, [E] et [I], nés respectivement les [Date naissance 11] 1994 et [Date naissance 15] 1997.

Par actes authentiques dressés les 27 septembre 2007 et 31 octobre 2008 par Maître [T], notaire à [Localité 18] (24), les époux ont acquis en commun deux biens immobiliers respectivement situés [Adresse 8] à [Localité 19] (24).

Par jugement en date du 28 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a prononcé le divorce des époux sur leur demande conjointe et homologué la convention portant le règlement des effets du divorce dressée le 14 mars 2016 par Maître [F], notaire à [Localité 21] (24) aux termes de laquelle les parties ont, pour l'essentiel, convenu que :

"Mme [U] [Y] habitera dans l'ancienne maison située [Adresse 7] à [Localité 19].

M. [K] [V] habitera dans l'immeuble situé [Adresse 9].

Aux termes de l'état liquidatif du 14 mars 2016, Mme [Y] se verra attribuer la totalité de la propriété de la maison d'habitation rénovée, sise [Adresse 7].

M. [K] [V] se verra, quant à lui attribuer la totale propriété de l'immeuble en nature de garage, sis au [373 raturé] 393 [mention manuscrite] [Adresse 20] dans lequel il exploite un fonds de commerce de carrosserie et mécanique des véhicules automobiles.

En revanche, la maison en cours de construction, cadastrée section D, N° [Cadastre 13] sise [Adresse 7] sera maintenue en indivision dans l'attente du résultat de la procédure pendante contre le constructeur devant la cour d'appel de Bordeaux, comme dit dans l'état liquidatif.

Les droits des parties sont réglés dans l'état liquidatif dressé le 14 mars 2016 par Maître [F], notaire.

Cet état liquidatif sera homologué.

La date d'effet du divorce des époux [V] sera fixée à la date de l'homologation du divorce.

Les parties conviennent en outre de fixer la jouissance divise à la même date.".

Par ordonnance en date du 19 septembre 2017, le juge des référés de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Bergerac, saisi par acte d'huissier de Mme [Y] du 21 juin 2017, a ordonné l'expulsion de M. [V] du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 19], dite "ancienne maison", attribué à son ex épouse.

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2018, Mme [Y] a assigné M. [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac pour notamment obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation en raison de l'usage exclusif par son ex époux du bien sis [Adresse 7] à [Localité 19], le remboursement du mobilier disparu et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice souffert.

Par jugement en date du 16 juin 2020, le juge aux affaires familiales a :

- condamné M. [V] à payer à Mme [Y] la somme de 12.350 euros à titre d'indemnité d'occupation,

- condamné M. [V] à payer à Mme [Y] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- débouté Mme [Y] du surp