1ère CHAMBRE CIVILE, 25 juin 2024 — 21/06788
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 25 JUIN 2024
N° RG 21/06788 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOYA
[Y] [R]
[J] [R]
c/
S.A.R.L. LD TRANSACTIONS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/00500) suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2021
APPELANTS :
[Y] [R]
né le 05 Mars 1994 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
[J] [R]
né le 04 Mars 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
représentés par Maître Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. LD TRANSACTIONS, enseigne BHCAR, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 823 490 800, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au dit siège social sis [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Paule POIREL
Conseiller : Mme Bérengère VALLEE
Conseiller : M. Emmanuel BREARD
Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
Le 15 décembre 2016, M. [J] [R] et son fils, M. [Y] [R], ont conclu avec la société Mercedes- Benz Financial Services France un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule Mercedes d'occasion classe A type 180, mis en circulation le 1er octobre 2014. Le contrat a été régularisé moyennant le versement d'un premier loyer de 3 900 euros TTC et le paiement de 47 mensualités de 310,10 euros TTC. Le prix d'achat comptant était estimé à 23 500 euros.
Indiquant avoir rencontré des difficultés avec ce véhicule, M. [Y] [R] a souhaité le vendre et a signé, le 30 septembre 2018, un mandat de vente avec la société LD Transactions, laquelle a trouvé un acquéreur.
Le 5 décembre 2018, M. [Y] [R] a rempli et signé un formulaire établi à l'en-tête de Mercedes-Benz Financial Services, intitulé « autorisation de vente à un tiers », autorisant cette société à établir les documents de vente au profit de l'acheteur.
Un certificat de cession du véhicule a été établi, le 6 décembre 2018, au profit du nouveau propriétaire. Le même jour, la société LD Transactions a crédité le compte bancaire de M. [Y] [R] d'une somme de 18 940 euros, correspondant au prix du véhicule.
Le 2 mars 2019, M. [Y] [R] a établi un ordre de virement d'un montant de 8 309 euros au profit de la société Mercedes-Benz Financial Services, afin de solder le contrat de location longue durée.
M. [Y] [R] a précisé qu'au mois d'avril 2019 son compte bancaire a été recrédité d'une somme de 8 309 euros en provenance de Mercedes-Benz, en remboursement du virement qu'il avait effectué au mois de mars.
Par courrier du 1er août 2019, la société Mercedes-Benz a notifié à M. [Y] [R] que son dossier présentait des échéances impayées malgré les démarches amiables effectuées antérieurement et que son contrat de location était résilié à compter de ce jour, avec obligation de restituer le véhicule et de payer une indemnité de résiliation d'un montant total de 12 626,52 euros.
Par courrier du 24 septembre 2019, la société LD Transactions a mis en demeure M. [Y] [R] de régulariser sa situation auprès de la société Mercedes-Benz afin que la nouvelle propriétaire puisse utiliser le véhicule acquis.
La société Mercedes-Benz a diligenté une procédure auprès du juge de l'exécution afin d'obtenir la restitution du véhicule, laquelle a été ordonnée par ordonnance du 2 septembre 2019, frappée d'opposition.
Par ailleurs, la société Mercedes-Benz a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le 1er octobre 2019, condamnant M. [Y] [R] et M. [J] [R] à lui payer la somme de 12 167,13 euros, outre intérêts et frais accessoires.
M. [J] [R] a procédé au règlement de cette somme le 5 novembre 2019.
Par courrier du 26 juin 2020, la société Mercedes-Benz a adressé au nouvel acquéreur du véhicule litigieux les documents nécessaires à l'établissement de la nouvelle carte grise.
Par acte d'huissier de justice du 31 décembre 2019, M. [Y] [R