4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 25 juin 2024 — 23/04468

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 25 JUIN 2024

N° RG 23/04468 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOF6

S.A.S. PSP TRANSPORTS

c/

S.A.S. BBL TRANSPORTS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 04 juillet 2023 (R.G. 23/01811) par la Quatrième Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 septembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. PSP TRANSPORTS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] - [Localité 6], et en son établissement secondaire sis [Adresse 1] - [Localité 7]

Représentée par Maître Anne JOURDAIN de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Yves CORRE de L'AARPI KLEBER LAW, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. BBL TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] - [Localité 8]

Représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

La SAS BBL Transport, ayant son siège social à [Localité 8] exerce une activité d'affrètement organisation de Transports routiers.

Elle dispose de 18 établissements secondaires en France, dont l'un situé route de [Localité 15] à [Localité 7] (Gironde), dont elle a fait l'acquisition le 30 juillet 2021, dans le cadre d'un plan de cession, faisant suite au redressement judiciaire de la société Egreta.

La SAS PSP Transports, qui exerce une activité similaire à celle de la société BBL

transport, a ouvert un établissement secondaire le 1er juin 2022 à [Localité 7], [Adresse 1], dont le directeur actuel, M. [D] [W] est un ancien salarié de la société Egreta (chef de service transport), puis de la société BBL Transport, qui a démissionné le 14 février 2022 avec effet au 15 mai 2022.

Soutenant que M. [W] aurait débauché 5 salariés de l'agence de [Localité 7] de la société BBL transport (et en particulier l'intégralité de l'équipe affrètement et groupage international), et que la société PSP Transports utiliserait à des fins professionnelles, par l'intermédiaire de ses anciens salariés, des documents dont ces derniers ont eu connaissance pendant l'exécution de leur contrat de travail (et en particulier le fichier clients), la société BBL Transport a présenté requête à la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2023, pour être autorisée à procéder à une mesure d'instruction, en vue de l'exercice d'une éventuelle action en concurrence déloyale.

Par ordonnance en date du 21 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté la requête.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 mars 2023, la société BBL transport a formé appel à l'encontre de cette ordonnance.

La présidente du tribunal de commerce de Bordeaux a maintenu sa décision, et la procédure a été transmise au greffe de la cour de Bordeaux le 14 avril 2023.

Par arrêt du 4 juillet 2023, la présente cour a infirmé l'ordonnance et a :

désigné la SAS Bocchio et Associés, [Adresse 2] - [Localité 5], qui pourra se faire assister par un expert en informatique, avec la mission suivante :

- se rendre au sein de l'établissement de la société PSP Transports situé [Adresse 11] - [Localité 7],

- rechercher, sur la période comprise entre le 1er juin 2022 et la date du présent arrêt, les courriels dans les serveurs de messagerie électronique de la société PSP Transport, portant sur les mots clés suivants, quelle que soient l'accentuation et la casse, de chacun des salariés suivants : [W]- [F]- [H]- [C]- [E]- [N]

- rechercher les contrats de travail des salariés suivants au sein de la société PSP

Transports :Monsieur [W]- Madame [F]- Madame [H]- Monsieur [C]- Madame [E] - Madame [N]

- rechercher le registre d'entrée et de sortie du personnel de l'établissement PSP Transports à [Localité 7] pour la période comprise entre sa date de création le 1er juin

2022 et la date du présent arrêt,

-rechercher entre le 1er juin 2022 et la date du présent arrêt tous les fichiers, documents et correspondances existant sur les serveurs informatiques utilisés par

la société PSP port