Ch. Sociale -Section A, 25 juin 2024 — 21/03236
Texte intégral
C1
N° RG 21/03236
N° Portalis DBVM-V-B7F-K7GI
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Marine BOULARAND
Me Valérie BARALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 25 JUIN 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/00371)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 16 juin 2021
suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2021
Plaidoiries du 03 juillet et du 11 septembre 2023
Arrêt de réouverture des débats rendu le 07 novembre 2023
APPELANTE :
Madame [N] [J]
née le 14 Juin 1990 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEES :
S.A.S. MAISONS LOGELIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie BARALO, avocat au barreau de VALENCE,
SASU Logelis solutions développement (anciennement dénommée Logelis contractant général puis Logelis Solutions Bois), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie BARALO, avocat au barreau de VALENCE,
S.A.S.U. LOGELIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie BARALO, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 avril 2024
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 25 juin 2024.
Mme [J] a été engagée en qualité d'assistante commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 juillet 2016 par la société Logelis contractant général.
A compter du 23 janvier 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et Mme Perrin-lion a alors occupé un poste de responsable marketing et communication.
Le 15 avril 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, qui s'est déroulé le 26 avril 2019.
Le 29 avril 2019, Mme [J] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé et son contrat a pris fin le 17 mai 2019.
Par courrier recommandé du 26 mai 2019, Mme [J] a informé la société Logelis contractant général qu'elle souhaitait faire valoir sa priorité de réembauchage.
Estimant qu'elle travaillait aussi pour la SASU Logelis et la SASU Maisons logelis, deux autres sociétés du groupe Logelis, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en date du 20 septembre 2019 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 16 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Valence, a :
- Débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté les sociétés Logelis contractant général, Maisons logelis, et Logelis de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné les parties par moitié aux éventuels dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et Mme [J] en a interjeté appel.
Par arrêt en date du 07 novembre 2023, la cour d'appel de Grenoble a :
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
- invité les parties à présenter leurs observations sur l'exacte dénomination des sociétés visées dans leurs écritures, et notamment sur la dénomination actuelle de la société immatriculée au RCS sous le numéro 804 357 796, anciennement dénommée Logelis Contractant Général, avec laquelle Mme [J] a signé son contrat de travail,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état
- dit que la partie appelante communiquera ses conclusions avant le 09 janvier 2024 et que la partie intimée communiquera ses conclusions avant le 05 mars 2024,
- dit que la clôture sera prononcée à la date du 02 avril 2024,
- renvoyé l'affaire à l'audience des plaidoiries du lundi 29 avril 2024 à 13h30 en salle 8,
- dit que la présente décision vaut convocation ;
- réservé les demandes et demandes accessoires.
Par conclusions notifiées par voie électroniqu