Ch. Sociale -Section A, 25 juin 2024 — 22/01894
Texte intégral
C1
N° RG 22/01894
N° Portalis DBVM-V-B7G-LLQ5
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Laurent CHABRY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 25 JUIN 2024
Appel d'une décision (N° RG F 21/00007)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 13 avril 2022
suivant déclaration d'appel du 11 mai 2022
APPELANT :
Monsieur [L] [Y]
né le 01 Janvier 1973 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON,
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, prise en la personne de Me [N] [T] et Me [P] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PCI. M ENERGIES,
[Adresse 1]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, à qui la déclaration d'appel a été signifiée au siège à personne habilitée le 13 juillet 2022,
Association AGS-CGEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, à qui la déclaration d'appel a été signifiée au siège à personne habilitée le 13 juillet 2022,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 mai 2024
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 25 juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] [Y] a été embauché le 12 janvier 2013 suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société à responsabilité limitée (SARL) PCI.m Energies, anciennement dénommée PCI.m-GHIS, en qualité d'installateur photovoltaïque.
Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel brut de 2 912,90 euros.
La société PCI-m Energies est une société de moins de dix salariés qui dépend de la convention collective du bâtiment ouvriers Rhône-Alpes.
M. [Y] a été placé en activité partielle à compter du 17 mars 2020, dans le cadre des mesures gouvernementales prises au titre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Le 12 juin 2020, la société PCI.m Energies lui a adressé une lettre de mise en demeure, au motif que depuis le 9 juin 2020, il ne s'était pas présenté sur le chantier.
Le 3 octobre 2020, la société PCI.m Energies lui a notifié un avertissement par courrier.
Le 14 octobre 2020, lui a notifié un second avertissement par courrier.
Par courrier en date du 16 octobre 2020, M. [Y] a contesté le second avertissement.
Par courrier du même jour, il a dénoncé ses conditions de travail, et mis en demeure la société PCI.m Energies de respecter ses obligations contractuelles.
Par courrier en réponse en date du 23 octobre 2020, la société PCI.m Energies a contesté la mise en demeure de M. [Y].
Par courrier recommandé du 30 octobre 2020, la société PCI.m Energies a adressé un courrier à M. [Y], en lui demandant de justifier de son absence.
Le 6 novembre 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 17 novembre 2020.
Le 20 novembre 2020, M. [Y] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Par courrier en date du 11 décembre 2020, M. [Y] a contesté ses conditions de travail et les motifs de son licenciement pour faute grave.
C'est dans ces conditions que par requête en date du 11 janvier 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins de contester le bien-fondé de ces avertissements et de son licenciement, de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral à son endroit et obtenir les indemnités afférentes.
La société PCI.m Energies s'est opposée aux prétentions adverses.
Par jugement en date du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PCI.m Energies, et désigné la SELARL Alliance MJ représentée par Maître [N] [T] et [P] [G], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
Dit et jugé que les avertissements notifiés à M. [Y] les 3 et 14 octobre 2020 sont justifiés ; Dit et jugé que M. [Y] n'a pas été victime de harcèlement moral ; Dit et jugé que le licenciement de M. [Y] n'est pas nul ; Dit et jug