1ère chambre civile B, 25 juin 2024 — 22/03678

N° RG 22/03678 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ46

Décision du

Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 17 mars 2022

RG : 19/03412

Syndicat de copropriété. [Adresse 11]

C/

[Y]

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 25 Juin 2024

APPELANTE :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société ORKAN MANAGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 875

INTIMEES :

Mme [W] [Y] épouse [I]

née le 05 Novembre 1961 à [Localité 12] (69)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Mme [P] [Y] épouse [H]

née le 17 Mai 1970 à [Localité 14] (74)

[Adresse 9]

[Localité 8] (CALIFORNIE ETATS-UNIS)

Représentées par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

ayant pour avocat plaidant Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, toque : 35

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Février 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2024

Date de mise à disposition : 25 Juin 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- [P] LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Selon acte authentique reçu par Maître [G] [Z], notaire à Divonne-les-Bains, en date du 21 juillet 1966, Mr [L] [Y] a fait l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, auprès de la SCI [Adresse 11], des lots 54 (le seul lot situé au 5ème et dernier étage de l'immeuble), 4, 5 et 21 (caves et garage) de l'état descriptif de division de l'immeuble se trouvant sur la commune de Divonne-les-Bains, cadastré section D n°[Cadastre 4] D, soumis au statut de la copropriété.

Mr [L] [Y] a fait réaliser en 1972 des travaux d'aménagement de son lot n°54 portant sur des sous-pentes au 5ème étage, la transformation d'une terrasse en escalier d'accès aux combles du 6ème étage, et l'aménagement des combles au niveau du 6ème étage, et ce, sans modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.

Suivant acte authentique reçu par Maître [T] [B], notaire associé à [Localité 10] le 30 août 1997, Mr [L] [Y] a donné à ses deux filles, Mme [W] [Y] épouse [I] et Mme [P] [Y] épouse [H], la nue-propriété des lots 54, 4, 5 et 21 à raison de la moitié indivise chacune, étant précisé qu'au décès de ce dernier survenu le 23 août 2017, celles-ci en sont devenues pleinement propriétaires indivisaires.

Mmes [W] [Y] épouse [I] et [P] [Y] épouse [H], ci-après les consorts [Y], ont fait établir le 18 avril 2019 par la SCP Barthelemy-Blanc, géomètres-experts à Saint-Genis-Pouilly, un plan du lot 54, une attestation de superficie privative dudit lot et un tableau modificatif des millièmes de copropriété affectés à chaque lot.

Un projet d'acte notarié modificatif de l'état descriptif de division et règlement de copropriété a été rédigé par Maître [N] [A], notaire à [Localité 15], au mois de juillet 2019, ce projet devant être soumis par le syndic de la copropriété à l'assemblée générale des copropriétaires.

Lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2019, il a été décidé de donner délégation de pouvoir au syndic de faire nommer un expert foncier ayant pour mission d'émettre un avis de valeur pour la vente des parties communes cédées, le coût de cette mission devant être supporté par les consorts [Y] et la proposition de prix selon rapport dudit expert devant être présentée au syndicat des copropriétaires au plus tard à la prochaine assemblée générale.

Par exploit d'huissier du 18 novembre 2019, Mmes [Y] épouse [I] et [Y] épouse [H] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fin d'annulation de la délibération n° 29 de l'assemblée générale du 23 septembre 2019.

Elles ont en cours d'instance, au motif que cette délibération était devenue sans objet par suite de son annulation par une décision ultérieure, conclu à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires tendant à faire reconnaître l'existence d'une appropriation des parties communes et dire que les combles perdues de l'immeuble constituaient des parties priva