Chambre commerciale, 25 juin 2024 — 22/05078

other 25 juin 2024 Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 25 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05078 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 AOUT 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 19/01751

APPELANTES :

Madame [U] [R], [O] [X]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7] (54)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Alice DEMAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.C.I. DE LA COLOMINE D'ORLES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Alice DEMAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.C.I. LE VALHALLA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Me Alice DEMAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Clara CALL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 23 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 12 mai 2000, M. [C] [H], M. [A] [H] et son épouse, Mme [J] [P], ont cédé leurs parts détenues au sein de la SCI de la Colomine d'Orles, constituée en 1976, à M. [V] [B] et à son épouse, Mme [U] [X].

Le 9 octobre 2018, M. [V] [B] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le tribunal de grande instance de Perpignan le 22 février 2019.

Dans le cadre de la procédure de divorce, M. [U] [X] a produit un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la SCI de la Colomine d'Orles daté du 20 août 2018 aux termes duquel elle en devenait gérante à la place de M. [V] [B].

Elle produisait également un acte authentique du 9 janvier 2019 concernant les statuts de la SCI Le Valhalla, constituée par la SCI de la Colomine d'Orles, M. [Y] [B] et M.'[V] [B], par lequel notamment, la SCI de la Colomine d'Orles faisait un apport d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 4], à [Localité 10].

Le 10 avril 2019, M. [V] [B] a déposé une plainte pénale contre Mme [X] pour faux et usage de faux.

Par exploit du 23 mai 2019, il a assigné à jour fixe Mme [X] et les sociétés de la Colomine d'Orles et Le Valhalla en nullité du procès-verbal de l'assemblée générale des associés du 20 août 2018 ainsi que de tous les actes subséquents, et en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 10 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes en attendant l'issue de la plainte pénale déposée le 10 avril 2019.

Par jugement du 11 janvier 2022, suite au classement sans suite de ladite plainte, le tribunal judiciaire de Perpignan a sursis à statuer en invitant M. [V] [B] et Mme [U] [X] à produire l'original du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 20 août 2018 des associés de la SCI de la Colomine d'Orles, ordonné la comparution personnelle de M. [V] [B] et de Mme [U] [X], et requis M. [G] [B], leur fils pour qu'il comparaisse à la même audience en qualité de témoin.

Par jugement contradictoire du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Perpigna