5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024 — 22/00830
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00830 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILSL
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS
31 janvier 2022
RG :20/00102
[Y]
C/
SAS CHARCUTERIE BOUCHERIE [V]
Grosse délivrée le 25 JUIN 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 25 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 31 Janvier 2022, N°20/00102
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2024 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [T] [Y]
née le 21 Juillet 1974 à [Localité 5]
[Localité 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
INTIMÉE :
SAS CHARCUTERIE BOUCHERIE [V] ayant pour nom commercial CHARCUTERIE BOUCHERIE [U] exerça
nt sous l'enseigne L'ARDECH'ARCUTER
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Décembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 28 avril 2020, Mme [E] [K] et M. [M] [U], qui se séparaient, ont vendu des parts de la SARL charcuterie boucherie [U] à la salariée de cette dernière, Mme [V], laquelle est devenue l'associée majoritaire avec 101 parts sur 200, M. [U] conservant 99 parts.
Mme [T] [Y], mère de M. [M] [U], avait été engagée à compter du 3 mars 2020, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de « charcutier traiteur », par la SARL charcuterie boucherie [U].
Le 18 juillet 2020, Mme [T] [Y] a rédigé une lettre de démission avec demande de dispense de préavis.
Par requête du 27 novembre 2020, Mme [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir fixer sa rémunération brute à la somme de 1679 euros bruts et voir condamner la SARL charcuterie boucherie [V] au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a :
- fixé la rémunération mensuelle brute de Mme [T] [Y] à 1679 euros,
- débouté Mme [T] [Y] de toutes ses demandes,
- condamné Mme [T] [Y] à verser à la SARL charcuterie boucherie [V] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [T] [Y] aux entiers dépens de l'instance.
Par acte du 1er mars 2022, Mme [T] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mai 2022, Mme [T] [Y] demande à la cour de :
« Réformer le jugement rendu le 31 janvier 2022 par la Section Commerce du Conseil de Prud'hommes d'AUBENAS en ce qu'il a :
DEBOUTE Mme [T] [Y] de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNE Mme [T] [Y] à verser à la SARL CHARCUTERIE BOUCHERIE [V] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Mme [T] [Y] aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau,
Condamner la Société CHARCUTERIE-BOUCHERIE [V] à verser à Mme [T] [Y] :
1.679,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.679,00 € Bruts outre 167,90 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
Condamner la Société CHARCUTERIE-BOUCHERIE [V] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 1.679,00 € Nets (1 mois) à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de la rupture.
Condamner la Société CHARCUTERIE-BOUCHERIE [V] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 1.679,00 € Nets (1 mois) à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire.
Condamner la Société CHARCUTERIE-BOUCHERIE [V] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 2.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation d'un système de vidéo-surveillance illicite.
Condamner la Société CHARCUTERIE-BOUCHERIE [V] à verser à Mme [T] [Y] :
592,25 € Bruts outre 59,22 € Bruts au titre des congés payés y afférents à titre de rappel sur
heures supplément