5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024 — 22/01353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01353 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INAR

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

18 mars 2022

RG :21/00027

[S]

C/

[T]

S.A.S.U. ELITE BATIMENT

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

Grosse délivrée le 25 JUIN 2024 à :

- Me HASSANALY

- Me SERGENT

- Me ANDRES

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 18 Mars 2022, N°21/00027

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024 puis prorogée ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [H] [S]

né le 20 Mars 1979 à [Localité 6] (TURQUIE)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [K] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur» de la « SASU ELITE BATIMENT »

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Embauché par la société Elite Bâtiment en qualité d'ouvrier professionnel, niveau II coefficient 185, selon la classification de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment de moins de dix salariés, selon lui sans contrat de travail écrit à compter du 7 février 2018, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 329,10 euros pour la durée légale de travail, M. [H] [S] a saisi en référé le conseil de prud'hommes d'Alès, le 30 octobre 2018, afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires et indemnités de logement, repas et paniers, ainsi que la remise sous astreinte des bulletins de paie de février, mars, avril et septembre 2018.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- dit les demandes de M. [H] [S], régulières, recevables et bien fondées,

- ordonné à la SASU Elite Bâtiment, prise en la personne de son représentant légal, de payer, à titre provisoire, à M. [H] [S] les sommes suivantes :

*1 796,38 euros au titre du salaire du mois de février 2018,

*2 343,10 euros au titre du salaire du mois de mars 2018,

*2 343,10 euros au titre du salaire du mois d'avril 2018,

*130,45 euros à titre de rappel sur le salaire du mois de juin 2018 y compris les indemnités,

*934,32 euros à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2018,

*3164,70 euros au titre du salaire du mois d'août 2018,

*3164,70 euros au titre du salaire du mois de septembre 2018,

*1 244,80 euros au titre des indemnités de logement, repas et paniers du mois de février 2018,

*1 711,60 euros au titre des indemnités de logement, repas et paniers du mois de mars 2018,

*1 542 euros au titre des indemnités de logement, repas et paniers du mois d'avril 2018,

*1 696,20 euros au titre des indemnités de logement, repas et paniers du mois de juillet 2018,

*1 619,10 euros au titre des indemnités de logement, repas et paniers du mois d'août 2018,

*200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la SASU Elite Bâtiment, en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [H] [S] les bulletins de salaires de mois de février, mars, avril et septembre 2018, conformes à la présente ordonnance, sous astreinte de 100,00 euros par document et par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance par huissier de justice,

- dit que le conseil, en sa formation de référés, se réserve le droit de liquider la présente astreinte,

- condamné la SASU Elite Bâtiment, en la personne de son représentant légal, aux entiers

dépens, y compris ceux éventuellement nécessaires à l