5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024 — 22/01507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INNZ

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

14 avril 2022

RG :20/00411

[N]

C/

E.U.R.L. CHATEAU D'ARPAILLARGUES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE

Grosse délivrée le 25 JUIN 2024 à :

- Me SOULIER

- Me BROS

- Me JULLIEN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Avril 2022, N°20/00411

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024 puis prorogée ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [B] [N]

née le 16 Novembre 1968 à [Localité 5])

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉES :

E.U.R.L. CHATEAU D'ARPAILLARGUES

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SOCIETE CHATEAU d'ARPAILLARGUES »

[Adresse 2]

[Localité 5]

assignée à personne habilitée

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 21 août 2013, l'EURL Château d'Arpaillargues était placée en redressement judiciaire. Par décision du 2 septembre 2014, le tribunal de commerce de Nîmes accordait un plan de redressement à société Château d'Arpaillargues et désignait en qualité de commissaire au plan, la Selarl SBCMJ.

Le 1er mars 2016, Mme [B] [N] a été engagée par la société Château d'Arpaillargues suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de gouvernante, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants.

Du 21 octobre 2019 au 04 novembre 2019, Mme [B] [N] était placée en arrêt maladie simple, puis en congés tout le mois de novembre 2019 en raison de la fermeture de l'hôtel pour congés annuels.

À compter du 21 novembre 2019, Mme [B] [N] était placée en arrêt de travail pour accident du travail.

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [B] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 16 juin 2020, afin de solliciter sa reclassification professionnelle au niveau III, échelon 3, des rappels de salaires injustement déduits en septembre et octobre 2019 ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Déclarée inapte définitive le 02 juillet 2021, Mme [B] [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 28 juillet 2021.

Par jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- ordonné la mise hors de cause de la Selarl SBCMJ prise en la personne de Me [O], ès qualité de mandataire judiciaire de l'EURL Château d'Arpaillargues, et de l'AGS CGEA de Toulouse,

- débouté Mme [B] [N] de la totalité de ses demandes, fins et prétentions,

- débouté l'EURL Château d'Arpaillargues de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [B] [N] aux entiers dépens.

Par acte du 02 mai 2022, Mme [B] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 février 2024 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 juillet 2022, Mme [B] [N] demande à la cour de :

- recevoir son appel

- le dire bien fondé en la forme et au fond

En conséquence,

- réformer l'intégralité du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Nîmes en date du 14 avril 2022

En conséquence,

- la requalifier à un