Chambre Sociale, 25 juin 2024 — 22/02028

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 25 JUIN 2024 à

la SELARL ETHIS AVOCATS

la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES

AD

ARRÊT du : 25 JUIN 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02028 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUKW

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 18 Juillet 2022 - Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

Madame [O] [L]

née le 25 Avril 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE DE VANNERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : le 1er mars 2024

Audience publique du 9 Avril 2024 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 25 Juin 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La société Coopérative Agricole de Vannerie est spécialisée dans le travail de la vannerie.

Elle a engagé Mme [O] [L], d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée régularisé le 15 mai 2006, « comme travailleur à domicile et en qualité d'entoileuse ». Par la suite et à compter du 14 octobre 2006, Mme [O] [L] a été engagée par la société Coopérative Agricole de Vannerie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Plusieurs avenants à ce contrat de travail signés par les parties ont eu pour objet la modification de la durée hebdomadaire de travail de la salariée. Le 29 août 2011, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qualifié de contrat de « travailleur à domicile ».

Le 28 octobre 2011, les parties ont signé un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel selon lequel Mme [O] [L] devait exercer les fonctions de manutentionnaire à raison de 4 heures par semaine.

Enfin, le 1er juillet 2016, les parties ont régularisé un avenant au contrat du 28 octobre 2011 qui prévoyait notamment que Mme [O] [L] exercerait les fonctions d'entoileuse à domicile à titre principal, travaillerait à son domicile, avec possibilité de travail dans les locaux de l'entreprise « selon les besoins », à raison de 7 heures par jour, soit 151,67 heures par mois et recevrait un salaire horaire de 9,67 euros soit 1466,65 euros brut par mois outre une prime de productivité dont les modalités de calcul étaient fixées au contrat.

A compter de 2016, Mme [O] [L] a déclaré plusieurs maladies professionnelles à savoir:

- une tendinite de l'épaule droite (constatée médicalement courant 2016);

- une tendinite de l'épaule gauche (également constatée médicalement courant 2016);

- un syndrome du canal carpien droit (constaté médicalement courant 2017);

- un syndrome du canal carpien gauche (également constaté médicalement courant 2017);

- une épicondylite droite (constatée médicalement courant 2017);

- une compression du nerf cubital gauche (constatée médicalement courant 2018).

Le 14 mai 2019, Mme [O] [L] s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Mme [O] [L] a été placée en arrêt de travail du 1er juin 2016 au 3 mars 2017, puis de nouveau à compter du 13 novembre 2017 et ce jusqu'au 15 décembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le 6 janvier 2022, la société Coopérative Agricole de Vannerie a notifié à Mme [O] [L] son licenciement pour inaptitude.

Le 19 juillet 2019, Mme [O] [L] avait saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes.

Au dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Tours, Mme [O] [L] réclamait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de voir:

- fixer son salaire mensuel brut à 2 531,34 euros;

- condamner la société Coopérative Agricole de Vannerie à lui payer les sommes suivantes:

- 6 899,36 euros à titre de rappel de salaire pour heu