Pôle 6 - Chambre 11, 25 juin 2024 — 21/08769

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 25 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERHW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CONSEIL DES PRUD'HOMMES PARIS - RG n° 20/01512

APPELANT

Monsieur [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532

INTIMEE

S.A.S. ETRABAT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [E], embauché par la société SERPEIN à compter du 1er décembre 1999 en qualité de peintre, a été victime d'un accident de travail le 1er février 2017. Alors qu'il était en arrêt maladie suite à son accident, son contrat de travail a été transféré par un accord tripartite signé le 28 août 2017 à compter du 1er septembre 2017 à la SAS ETRABAT avec reprise de son ancienneté, suite à la perte d'un contrat de prestations de service par le premier employeur. Le 13 mars 2019, M. [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à son poste de peintre en bâtiment par le médecin du travail dans les termes suivants : « inaptitude définitive à son poste de peintre en bâtiment. Ne peut travailler en force avec le bras gauche. Ne peut pas exercer de travaux physiques avec la main gauche. Pour réoccuper un poste ne comprenant pas de travaux physiques ou un poste sédentaire.».

M. [L] [E] a été licencié le 17 septembre 2019 pour inaptitude physique médicale et impossibilité de reclassement par la SAS ETRABAT.

'... Vous avez été déclaré inapte aux fonctions de peintre en bâtiment que vous exercez précédemment par le Docteur [W] [T] de L'APST, médecin du travail, à l'issue d'un examen médical du 13 mars 2019.

Nous vous avons reçu le 9 septembre 2019 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Le médecin du travail a formulé les propositions de reclassement suivantes : poste ne comportant pas de travaux physiques ou un poste sédentaire.

Sur la page de ces préconisations, nous avons recherché les éventuelles postes de reclassement susceptible de vous être proposé, au besoin par voie de mutation transformation de poste. Ces recherches n'ont pas pu aboutir et il nous est malheureusement impossible de vous reclasser dans un poste adapté à vos capacités actuelles au sein de l'entreprise pour les raisons suivantes : la nature de notre travail est uniquement le ravalement de façade et notre entreprise n'a pas de service administratif susceptible de pouvoir vous intégrer comme nous vous l'avons indiqué par lettre du 27 août 2019.

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.

Votre contrat de travail sera rompu le 17 septembre 2019 ' date d'envoi de la présente lettre de notification du licenciement ' vous n'effectuerez donc pas de préavis ...'

M. [E] a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2020 aux fins notamment de faire condamner la société ETRABAT à lui payer les sommes suivantes

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation d'aménagement raisonnable ou de fonnation : 19 320,00 €

- indemnité de licenciement spéciale : 1 196,00 €

- salaires du 14 avril 2019 au 17 septembre 2019 : 8 050,00 €

- congés payés afférents : 805,00 €

- indemnité compensatrice de préavis : 3 220,00 €

- congés payés afférents : 322,00 €

- indemnité pour nullité de licenciement : 19 320,00 €

- article 700 du code de procédure civile : 1 500,00 €

Par jugement du 19 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société ETRABAT à payer à M. [L] [E] les sommes suivantes :

- 1 610 €