1ère Chambre, 25 juin 2024 — 21/02992

BR/CD

Numéro 24/02121

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 25/06/2024

Dossier : N° RG 21/02992 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7FD

Nature affaire :

Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit

Affaire :

SA BPCE VIE

(SA BPCE PREVOYANCE)

C/

[O] [V]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 29 Janvier 2024, devant :

Madame REHM, magistrate honoraire chargée du rapport,

assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,

Madame REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

SA BPCE VIE

prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis

[Adresse 5]

[Localité 6]

(Et venant aux droits de la SA BPCE PREVOYANCE

prise en la personne de son Directeur général, dont le siège social est sis

[Adresse 2]

[Localité 6])

Représentée par Maître MARCEL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître CARDON de la SCP HERALD (anciennement GRANRUT AVOCATS), avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 1] 1968 à[Localité 7]r

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté Maître GALLARDO, avocat au barreau de PAU

Assisté de la SCP GOGUYER LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau de l'ARIEGE

sur appel de la décision

en date du 29 JUIN 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 19/00751

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 août 2012, Monsieur [O] [V] a souscrit auprès de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après BPACA), un contrat de prêt n° 0043224474311100 pour un crédit renouvelable d'un montant de 8 000 euros.

Le 04 août 2012, Monsieur [O] [V] a fait une seconde demande de prêt afin de financer un rachat de crédit auprès de la BPACA qui, le 20 septembre 2012, lui a notifié son accord pour un prêt de trésorerie n° 8702848 d'un montant de 35 000 euros.

Afin de garantir ces deux contrats de prêt, Monsieur [O] [V] a adhéré le 04 août 2012, au contrat d'assurance groupe n° 1101 proposé par la compagnie BPCE, par l'intermédiaire du gestionnaire, la SA CBP, en optant pour les garanties 'Décès-Perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire à hauteur de 100 %'.

A l'occasion de chacune de ces demandes d'adhésion, Monsieur [O] [V] a rempli un questionnaire de santé faisant état, pour les deux questionnaires, d'une hospitalisation de 5 jours en 2003 pour des hémorroïdes et répondant par la négative à l'ensemble des autres questions.

Monsieur [O] [V] a été placé en arrêt de travail le 15 septembre 2014, arrêt prolongé jusqu'au 26 décembre 2015 ; il a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail à compter du 27 décembre 2015 qui a été régulièrement prolongé jusqu'au 16 mars 2016.

Le 17 mars 2016, le médecin du travail a établi un certificat d'inaptitude "susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 02 octobre 2014".

Monsieur [O] [V] a demandé à bénéficier des deux contrats d'assurance sur la base d'une attestation médicale destinée à l'assureur, établie le 08 décembre 2014 par son médecin traitant le Docteur [K] [L] pour une tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs et une arthropathie bilatérale acromio-claviculaire évolutive-maladie professionnelle, le Docteur [K] [L] fixant la date des premiers symptômes au 03 janvier 2014, celle de la première constatation médicale au 17 juillet 2014, celle à laquelle le diagnostic a été porté au 12 juin 2014 et la date de début des soins ou traitements au 17 février 2014 et signalant comme antécédents médicaux, un écrasement du pouce droit le 21 octobre 2013 traité pendant 7 jours par des antalgiques.

Par courrier en date du 19 janvier 2015, la SA CPB a fait savoir à Monsieur [O] [V] qu'elle acceptait de prendre en charge en sa qualité d'assureur, son incapacité de travail du 15 septembre 2014, à hauteur de 235 euros par mois pour le prêt n° 0043224474311100 et sur la base d'un douzième du salaire annuel net imposable, soit un salaire moyen net mensuel de 1 777,25 euros par mois pour le prêt n° 8702848, et ce à compter du 25 décembre 2014 pour le premier prêt et du 14 décembre 2014 pou