1ère Chambre, 25 juin 2024 — 23/00463
Texte intégral
AB/CD
Numéro 24/02111
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 25/06/2024
Dossier : N° RG 23/00463 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOJD
Nature affaire :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Affaire :
SAS NISSAN WEST EUROPE
C/
[M] [C] [S],
SASU CAR 64-40
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Avril 2024, devant :
Madame BLANCHARD, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,
Madame [Y], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame BLANCHARD, Conseillère
Madame REHM, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS NISSAN WEST EUROPE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [M] [C] [S]
né le 14 mars 1971 à [Localité 8] (Portugal)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
SASU CAR 64-40
prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté et assisté de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 18 JANVIER 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
RG numéro : 20/01012
EXPOSE DU LITIGE :
Le 2 mai 2016, M. [M] [C] [S] a fait l'acquisition auprès de la SASU Car 64-40, concessionnaire Nissan, d'un véhicule neuf de marque Nissan modèle NP 300 Navara, immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 33 000 euros TTC. Le prix de vente a été financé au moyen d'un crédit à la consommation d'un montant de 33 400 euros souscrit auprès du Crédit Agricole.
L'acquéreur a fait procéder à l'entretien périodique du véhicule au sein des ateliers de la SASU Car 64-40.
Le 6 mars 2019, le véhicule Nissan, qui avait parcouru 183 037 kilomètres, est tombé en panne alors que M. [S] circulait sur l'autoroute. Le véhicule a dû être remorqué jusqu'aux ateliers de la SASU Car 64-40 qui a établi un devis pour recherche des causes de la panne d'un montant de 849,19 euros.
Le 15 mars 2019, un nouveau devis de remise en état du véhicule a été établi pour un montant de 3 054,19 euros TTC.
M. [S] a mandaté M. [U], expert automobile, pour effectuer une expertise amiable du véhicule. Le concessionnaire Nissan a été représenté par M. [Z], expert automobile, pour les opérations d'expertise.
Le 21 février 2020, M. [U] a déposé son rapport.
Par acte du 29 octobre 2020, M. [S] a fait assigner la SASU Car 64-40 devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés à titre principal, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie contractuelle.
Par acte du 17 février 2021, la SASU Car 64-40 a fait assigner la société Nissan West Europe en appel en garantie.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 1er avril 2021.
Suivant jugement contradictoire du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Dax a :
- Dit que le véhicule Nissan NP 300 immatriculé [Immatriculation 7] vendu par la société CAR 64-40 à M. [S], est affecté d'un vice caché rédhibitoire relevant de la garantie des vices cachés du vendeur,
- Prononcé en conséquence la résolution du contrat de vente et obligé les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat,
- Condamné en conséquence la SASU CAR 64-40 à rembourser à M. [S] le prix de vente de 33 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020,
- Condamné la SASU CAR 64-40 à payer à M. [S] les sommes suivantes :
- 328,76 euros au titre du coût de la mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020,
- 669,80 euros TTC au titre du coût des réparations et de l'entretien inutilement engagés sur le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020,
- 156,95 euros TTC au ti