2ème Chambre, 25 juin 2024 — 22/00250

2ème Chambre

ARRÊT N° 237

N° RG 22/00250 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMJS

(Réf 1ère instance : 20/01866)

S.A.R.L. AUTO PACE SERVICES

C/

Mme [P] [K]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN

- Me Mikaël BONTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Avril 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024, après prorogation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A.R.L. AUTO PACE SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [P] [K]

née le 05 Octobre 1990 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Vianney DE LANTIVY, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon bon de commande du 27 septembre 2016 et facture du 30 septembre 2016, Mme [P] [K] a, moyennant le prix de 9 300 euros, acquis auprès de la société Auto Pacé Services (la société APS), un véhicule d'occasion Wolkswagen modèle EOS CC, mis en circulation en mai 2007 et affichant au compteur un kilométrage de 141 760 km.

Le 8 août 2017, le véhicule a été pris en charge par le service assistance et transporté dans le garage Auto Garage de l'Ouest (AGO) qui a réalisé le diagnostic de la panne et conclu 'vilebrequin cassé et moteur HS'.

Mme [K], après avoir fait diligenter une expertise amiable par le cabinet CCEA, expert mandaté par son assureur ayant constaté la rupture du vilebrequin, a obtenu, selon ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes du 28 juin 2018, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

Puis, après le dépôt du rapport de l'expert [U] intervenu le 30 avril 2019, elle a, par actes des 4 et 6 mars 2020, fait assigner la société APS et la société Volkswagen Group France devant le tribunal judiciaire de Rennes en résolution de la vente pour vice caché, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

Par conclusions d'incident du 17 avril 2020, la société Volkswagen Group France a saisi le juge de la mise en état afin qu'il statue sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en défense, et, subsidiairement, que soit déclarée prescrite l'action de Mme [K] à son encontre.

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge de la mise en état a déclaré que cette société n'avait pas la qualité de producteur, de fournisseur ou de vendeur du véhicule ou du vilebrequin, et a déclaré Mme [K] irrecevable en ses demandes et constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la société Volkswagen Group France.

L'instance s'est donc poursuivie à l'encontre de la société APS seulement, et, par jugement du 16 novembre 2021, le premier juge a :

prononcé la résolution de la vente intervenue le 30 septembre 2016 entre Mme [K] et la société APS,

condamné la société APS à verser à Mme [K] la somme de 9 300 euros au titre de la restitution du prix de vente,

dit que Mme [K] devra restituer le véhicule Volkswagen modèle EOS CC TDI immatriculé AX 335 QK à la société APS qui devra en prendre possession à ses frais,

condamné la société APS à verser à Mme [K] :

- la somme de 390,76 euros au titre du remboursement de la carte grise,

- la somme de 755,71 euros au titre du remboursement des factures du garage AGO,

- la somme de 2 250 euros en réparation du préjudice de jouissance,

débouté Mme [K] du surplus de ses demandes,

condamné la société APS à verser à Mme [K] la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais de référé et d'expertise,

rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La société APS a relevé appel de ce jugement le 17 janvier 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mai 2022, elle demande à la cour de le réformer et de :

déclarer la société APS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins ou prétentions formées à l'encontre de la société APS,

à titre subsidiaire, limiter à de plus justes proportions les sommes allouées à Mme [K]