3ème Chambre Commerciale, 25 juin 2024 — 23/07331
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 270
N° RG 23/07331 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UME5
V/REF : 23/00136
M. [C] [Y]
S.A.R.L. YMG INVEST
S.A.S. CO TELECOM
C/
S.A.R.L. O 2.0
S.A.R.L. LINK@P
S.A.R.L. ODY-C
S.A.S. GROUPE PANDORA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MEUNIER
Me MERCIER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ ST MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Mai 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [C] [Y]
né le 24 Juillet 1988 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.R.L. YMG INVEST
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 909 139 842, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S.U. CO TELECOM
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 887 760 551, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentés par Me Thierry BOISNARD substituant Me Flavien MEUNIER
de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
S.A.R.L. O 2.0
société immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 801 174 947, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A.R.L. LINK@P
société immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 828 535 336, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.R.L. ODY-C
société immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 534 649 355, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 15]
[Localité 7]
S.A.S. GROUPE PANDORA
société immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 818 110 629, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentés par Me Maxime CHAPEL substituant Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
La société Groupe Pandora est une société holding. Elle a pour filiales les sociétés ODY-C, LINK@P OMEGA et O 2.0.
M. [Y] était associé de la société Groupe Pandora. Il a cédé ses parts sociales le 17 septembre 2018.
En 2020, M. [Y] a créé la société Co Telecom, représentée par la société YMG Invest, elle-même représentée par M. [Y].
En août 2020, un contrat d'apporteur d'affaires a été passé entre M. [Y] et la société Co Telecom et les sociétés LINK@P (O-MEGA) et O 2.0. La société Co Telecom était tenue par une clause de non concurrence.
M. [K] était gérant de la société ODY-C 29, filiale de la société Groupe Pandora. Il a vendu ses parts sociales le 29 juillet 2021. M. [K] a créé la société Genesis.
M. [M] était salarié de la société ODY-C. Il a démissionné en août 2021. Il a créé la société Malunian.
Mme [V] était salariée de la société ODY-C, filiale de la société Groupe Pandora. Le 16 février 2022, Mme [V] a démissionné de ses fonctions avec effet au 18 mars 2022.
Elle est devenue consultant auprès de la société Co Telecom. Le 30 mars 2022 elle a fondé la société One Telecom Ouest.
Estimant que la société Co Telecom avait démarché les salariés de la société Groupe Pandora au moyen d'actes de dénigrement et qu'elle avait démarché les clients du groupe Pandora, les sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P OMEGA et O2.0 ont requis du président du tribunal judiciaire de Saint Malo l'autorisation de faire procéder à des mesures d'instruction au siège social de la société Co Telecom, de la société YMG Invest et de M. [Y].
Par ordonnance du 16 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Saint Malo a :
- Commis la SELARL NEDELLEC ' LE BOURHIS ' LETEXIER - VETIER 'ROUBY, commissaires de justices associés domiciliés au [Adresse 3] ' [Localité 7], et un ou plusieurs commissaires de justice qu'il plaira à ces commissaires de justice de déléguer pour exécuter la présente décision,
Avec mission de :
1/ Se rendre muni de la minute ou d'une simple copie de la présente ordonnance dans les locaux de :
- La société CO TELECOM, [Adresse 6], [Localité 5],
- La société YMG INVEST, [Adresse 1] [Localité 5],
2/ Rechercher et procéder à la duplication de tous do