Chambre Sociale, 25 juin 2024 — 21/01041

25 JUIN 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 21/01041 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FS7Y

[N] [G]

/

S.A.S. MAZAGRAN SERVICE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 16 avril 2021, enregistrée sous le n° 20/00008

Arrêt rendu ce VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [N] [G]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

ET :

S.A.S. MAZAGRAN SERVICE agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre NDONG NDONG suppléant Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 08 Avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS MAZAGRAN SERVICE (SIREN 416 220 010), dont le siège social est à [Localité 4] (89), exploite de nombreux supermarchés en France.

Monsieur [N] [G], né le 18 août 1968, a été embauché par la SAS MAZAGRAN SERVICE à compter du 1er septembre 1989, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité d'employé (commercial ou magasinier).

Selon un avenant signé en date du 30 décembre 2005, le salarié a été promu, à titre probatoire jusqu'au 30 juin 2006 puis à titre définitif ensuite, au poste d'adjoint de direction (agent de maîtrise niveau V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire).

Monsieur [N] [G] était affecté au magasin ATAC de [Localité 6] (03).

Par lettre recommandée datée du 21 juin 2019, la société MAZAGRAN SERVICE convoquait Monsieur [G] à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2019.

Par lettre recommandée datée du 5 juillet 2019, la SAS MAZAGRAN SERVICE notifiait à Monsieur [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Nous faisons suite à votre convocation à entretien préalable à éventuel licenciement du 01er/07/19, lors duquel Madame [O], Adjointe de direction, devait vous recevoir et auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Le 13/05/19, vous avez passé une visite médicale de reprise, auprès du Docteur [E].

A cette occasion, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude vous concernant, assorti des conclusions suivantes: 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

préjudiciable à sa santé'.

Par courrier en date du 16/05/19, nous avons interrogé le médecin du travail.

Par retour de courrier en date du 27/05/19, le médecin du travail nous a confirmé que nous étions dispensés de recherches de postes de reclassement sur l'ensemble du GROUPE.

Par courrier en date du 05/06/19, nous vous avons informé que le Docteur [E] nous dispensait de notre obligation de reclassement sur le site et dans tous les établissements du Groupe SCHIEVER. Compte tenu des observations médicales émises par le médecin du travail et de notre dispense par celui-ci de vous faire des propositions de reclassement, nous venions vous informer que votre reclassement au sein de tous les établissements SCHIEVER s'avérait impossible.

Compte tenu de la déclaration du médecin du travail indiquant que 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement suite à l'impossibilité de reclassement consécutive à votre inaptitude, à compter de l'envoi de cette lettre.

Nous tenons à vous informer qu'en vertu l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié, qu'à compter de la date d'envoi de cette lettre, vous pouvez conserver, même si vous ne faites plus partie du personnel de l'entreprise, les garanties de votre prévoyance qui vous étaient applicables dans l'entreprise, sous réserve, notamment, de bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage.

Le maintien de vos garanties est accordé pour une durée qui peut atteindre 12 mois. Cette durée pourrait être inférieure à 12 mois, en particulier, dès lors où vous vien