Chambre Sociale, 25 juin 2024 — 21/02117

25 JUIN 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 21/02117 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV5S

Société COOPERATIVE MEDICOOP FRANCE.

/

[E] [B]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 13 septembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00075

Arrêt rendu ce VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

MEDICOOP FRANCE, société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier COHEN de la SCP LINCETTO- COHEN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [E] [B]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 08 Avril 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [E] [B], née le 19 juin 1970, a été embauchée à compter du 17 décembre 2018 par la société ACTIM SERVICES (Siren 830 272 233), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité de responsable de secteur (cadre coefficient 115 de la convention collective nationale SYNTEC).Le contrat de travail, signé par les parties le 17 décembre 2018, mentionne une affectation au secteur Nord Auvergne - Bourgogne - Franche Comté, un forfait annuel de 218 jours travaillés, un salaire mensuel brut de base de 2.500,13 euros outre une prime sur objectifs.

Selon avenant au contrat de travail signé par les parties le 1er janvier 2020, Madame [E] [B] a occupé à compter de cette date un poste de responsable de développement et relation coopérateurs au niveau national (cadre coefficient 115 de la convention collective nationale SYNTEC), avec un salaire net mensuel de 3.500 euros outre une prime sur chiffre d'affaires, les autres conditions contractuelles restant inchangées.

Le 1er juillet 2020, Madame [E] [B] a signé avec la société ACTIM SERVICES et la société MEDICOOP FRANCE (Siren 815 376 801) une 'convention de transfert d'une salariée' qui prévoit notamment :

- un transfert du contrat de travail à durée indéterminée à la société MEDICOOP FRANCE, nouvel employeur de la salariée, à compter du 1er juillet 2020 ;

- une cessation immédiate du contrat de travail avec la société ACTIM SERVICES, sans préavis, avec un solde de tout compte arrêté au 30 juin 2020, date de sortie des effectifs de cette société ;

- un poste de responsable de développement au sein de la société MEDICOOP FRANCE, avec un forfait annuel de 218 jours travaillés, un salaire mensuel brut de 4.429,92 euros, une affectation sur le secteur EST SUD-EST, sans période d'essai ;

- une ancienneté reprise au 17 décembre 2018 ainsi que la reprise du solde des congés payés ;

- l'application de la convention collective nationale du personnel permanent des entreprises de travail temporaire par le nouvel employeur.

Le 1er juillet 2020, Madame [E] [B] a signé avec la société MEDICOOP FRANCE un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet mentionnant notamment :

- un poste de responsable de développement (cadre niveau VI coefficient 300 de la convention collective nationale du personnel permanent des entreprises de travail temporaire) ;

- une affectation sur le secteur EST SUD-EST sans période d'essai ;

- un forfait annuel de 218 jours travaillés avec un salaire mensuel brut de 4.429,92 euros ;

- une ancienneté reprise au 17 décembre 2018 ainsi que la reprise du solde des congés payés ;

- l'obligation pour la salariée de prévenir immédiatement son employeur de toute absence pour maladie ou accident et de fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures.

Madame [E] [B] a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2 juillet 2020.

Le 20 juillet 2020, la société MEDICOOP FRANCE a fait signifier à la personne de Madame [E] [B] une mise à pied conservatoire en indiquant que le 17 juillet 2020 l'employeur avait été informé de faits (non précisés) pouvant engager des mesures disc