2ème chambre, 25 juin 2024 — 20/02674
Texte intégral
25/06/2024
ARRÊT N° 256
N° RG 20/02674 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX2Q
SM / CD
Décision déférée du 31 Août 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] - 19/01871
Mme [Y]
[Z] [E] [D] [O] épouse [N]
[S] [A] [J] [P]
S.C.I. J3M
C/
[G], [U] épouse [L]
SARL PETIT COIN D'ASIE
S.C.P. VITANI-BRU
HOMOLOGATION D'ACCORD
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Madame [Z] [E] [D] [O] épouse [N]
Les Prédicadous
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [S] [A] [J] [P]
Le Tour
[Adresse 4]
Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. J3M
Exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège
Le Tour
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [G], [U] épouse [L]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle BABEC-BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
SARL PETIT COIN D'ASIE
prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités audit siège social
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Isabelle BABEC-BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INVERVENANTE FORCEE
S.C.P. VITANI-BRU
prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente et S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure
La société J3M constituée par Madame [T] [W] [N], gérante, et Monsieur [S] [P], associé, est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 10] à usage d'habitation avec une partie transformée, après travaux, en local commercial.
Par acte sous seing privé du 12 avril 2019, la Sci J3m a donné à bail à la société Le Petit Coin d'Asie les locaux commerciaux de 65m2 à usage de restauration rapide pour un loyer mensuel de 750 euros ht hc soit 900 euros ttc et pour une durée de neuf années à compter du 23 avril 2019 et jusqu'au 22 avril 2027.
Il a été prévu par deux clauses dans le bail que « le bailleur déclare qu'aucune recherche n'a été entreprise sur le bien loué afin de révéler la présence ou non d'amiante. Le preneur déclare en avoir parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre quiconque, à l'exception toutefois des travaux relevant de l'article 606 du code civil qui sont à la charge du bailleur » et que « le preneur s'engage à mettre en place une hotte aspirante professionnelle et de qualité pour ne pas gêner les autres locataires par l'odeur. Le bailleur donne son accord pour effectuer ces travaux ».
Lors des travaux de réalisation du conduit d'extraction, le professionnel mandaté par le preneur a découvert que la toiture était constituée de plaques en fibrociment susceptibles de contenir de l'amiante.
Le preneur a mis en demeure le bailleur de procéder au désamiantage et a saisi le cabinet Etb Environnement afin de réaliser un diagnostic, lequel a conclu par un rapport du 26 juin 2019 à la présence d'amiante de type chrysotile dans la toiture et le plafond de la cuisine.
La société J3m a mandaté pour sa part le cabinet Ab Diag qui a visité les locaux le 19 juin 2019 et a rendu un rapport le 31 juillet 2019 confirmant la présence d'amiante mais uniquement de catégorie B, soit sans risques immédiats ni nécessité d'enlèvement.
Une expertise complémentaire avec mesures d'empoussièrement en fibre d'amiante a été à nouveau confiée au cabinet Ab Diag avec analyse par le laboratoire Sgs France Division Ehs qui a conclu à un ensemble de résultats conforme aux valeurs limites.
Le preneur s'est fait par ailleurs communiquer la copie de l'acte authentique d'achat de l'immeuble par la