1ere Chambre Section 2, 25 juin 2024 — 24/00773
Texte intégral
25/06/2024
ARRÊT N° 24/442
N° RG 24/00773 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB3Z
MP/CD
Décision déférée du 25 Janvier 2022 - Cour d'Appel de TOULOUSE ( 20/71)
[E] [V]
C/
[D] [U]
REJET DE LA DEMANDE
DE RECTIFICATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [E] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocate au barreau de TOULOUSE et assistée par ée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
INTIMÉ
Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hélène CHAYRIGUES de la SELEURL SELARLU CHAYRIGUES HELENE, avocate au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. DUCHAC, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
C. DUCHAC, présidente
V. CHARLES-MEUNIER, conseillère
M.C. CALVET, conseillère
Greffière, lors des débats : C. CENAC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffière de chambre.
Par arrêt rendu le 25 janvier 2022, sur l'appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire relativement au règlement des intérêts patrimoniaux des ex-époux M. [D] [U] / Mme [E] [V] , la présente cour a:
Rectifié le jugement attaqué en ce sens qu'en page 9 à la place de:
- dit que l'actif final de M. [U] est le suivant :
Il sera marqué:
-dit que l'actif final de Mme [V] est le suivant:
Infirmé le jugement attaqué, tel que rectifié, en ce qu'il a:
dit que l'actif originaire de Mme [V] est le suivant :
Mobilier 22 867,00
Assurance-vie AFER 3 599,00
Caisse d'Épargne 9 838,00
[Adresse 6] 68 583,00
Nissan Lagoon vendue en 2004 1 735,00
Assurance-vie 9 335,00
[Adresse 5] 30 825,00
[Adresse 5] 3 430,00
dit que le passif originaire de Mme [V] est le suivant :
Capital emprunt BNP 9 747,00
- dit que l'actif final de Mme [V] est le suivant :
Mobilier 22 867,00
Assurance-vie AFER 99 083,00
Caisse d'Épargne 23 638,00
Compte BNP 1 075,00
Nissan Micra 1 434,00
[Adresse 5] 30825,00
[Adresse 5] 3430,00
- dit que le passif final de Mme [V] est le suivant :
Dette envers M. [U] 9 500,00
- dit que l'actif originaire de M. [U] est le suivant :
Mobilier 9 909,00
Avoir BNP 56 428,00
Avoirs Caisse d'Épargne 17 413,00
Assurance-vie AFER 29 826,00
[Adresse 7] 354 583,00
Travaux rue de Salgues 107 917,00
Nue-propriété rue Legoust 120 000,00
Donation du 3 janv. 2007 50 000,00
Présents d'usage 30 494,00
- dit que passif originaire de M. [U] est le suivant :
Capital emprunt remboursé revalorisé 82 618,00
- dit que l'actif final de M. [U] est le suivant :
Mobilier 9 909,00
Avoir BNP 124 685,00
Avoirs Caisse d'Épargne 36 797,00
AFER monosupport 37 234,00
AFER DSK 16 472,00
[Adresse 7] 462 500,00
Nue-propriété rue Legoust 120 000,00
Donation du 3 janv. 2007 50 000,00
Présents d'usage 30 494,00
Créance envers Mme [V] 9 500,00
- dit que le passif final de M. [U] est le suivant :
Capital prêt BNP 9 930,00
Capital prêt Cetelem 6 439,00
- condamné M. [U] à payer 66 288,00 euros à Mme [V],
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés:
dit que l'actif originaire de Mme [V] est le suivant :
Mobilier 22 867,00
Assurance-vie AFER 3 599,00
Caisse d'Épargne 9 838,00
[Adresse 6] 68 583,00
Nissan Lagoon vendue en 2004 1 735,00
Assurance-vie 9 335,00
[Adresse 5] 24 011,00
[Adresse 5] 6 860,00
Indemnité maternité 3168,00
Indemnité Assedic formation 2758,00
dit que le passif originaire de Mme [V] est le suivant :
Capital emprunt BNP 9 747,00
- dit que l'actif final de Mme [V] est le suivant :
Mobilier 22 867,00
Assurance-vie AFER 99 083,00
Caisse d'Épargne 22 518,00
Compte BNP 1 075,00
Nissan Micra 1 434,00
[Adresse 5] 24 011,00
[Adresse 5] 6 860,00
- dit que le passif final de Mme [V] est le suivant :
Dette envers M. [U] 9 500,00
- dit que l'actif originaire de M. [U] est le suivant :
Mobilier 9 909,00
Avoir BNP 56 428,00
Avoirs Caisse d'Épargne 17 413,00
Assurance-vie AFER 29 826,00
[Adresse 7] 354 583,00
Nue-propriété rue Legoust 120 000,00
Donation du 3 janv. 2007 50 000,00
Présents d'usage 30 494,00
- dit que passif originaire de M. [U] est le suivant :
Capital emprunt remboursé revalorisé 82 618,00