Référés expertises, 19 juin 2024 — 24/00988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises JONCTION 24/959 N° RG 24/00988 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN7P MF/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 JUIN 2024

DEMANDEURS :

M. [W] [Z] [Adresse 14] [Localité 10] représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. LES AMANDINES [Adresse 16] [Localité 6] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. OPPORTUNITES IMMOBILIERES [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

Société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT [Adresse 2] [Localité 13] non comparante

Référés expertises jonction 24/988 N° RG 24/00959 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNNA

DEMANDEURS :

M. [B] [P] [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [U] épouse [P] [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [W] [Z] [Adresse 15] [Localité 10] représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien Lesage lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 19 juin 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 25 Juin 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SARL LES AMANDINES a obtenu un permis de construire valant division pour la construction de deux immeubles à usages d’habitation sis à [Localité 18] [Adresse 5]. Après bornage, la SARL LES AMANDINES a cédé les deux parcelles avec le bénéfice du permis.

Monsieur [B] [P] et Madame [R] [U] épouse [P] ont, suivant acte authentique reçu par Maître [V] [K], Notaire à [Localité 20] le 29 décembre 2022, acquis auprès de la SARL LES AMANDINES le terrain à bâtir non viabilisé cadastré Section AX n°[Cadastre 12] situé [Adresse 5].

Par acte authentique en date du 30 avril 2024, Monsieur [W] [Z] a acquis la parcelle voisine cadastrée Section AX n°[Cadastre 11].

Monsieur [B] [P] et Madame [R] [U] épouse [P] comme Monsieur [W] [Z] ont confié à la SAS OPPORTINITES IMMOBILIERES un contrat de maîtrise d’œuvre. Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société CRH.

Monsieur [B] [P] et Madame [R] [U] épouse [P] ont résilié leur contrat avec la SAS OPPORTINITES IMMOBILIERES et la société CRH.

Alors que les travaux de construction de la maison ont débuté sur le terrain de Monsieur [W] [Z], Monsieur [B] [P] et Madame [R] [U] épouse [P] indiquent avoir constaté des dépôts de déchets, gravats et matériaux de construction sur leur terrain, l’enlèvement des clôtures, l’enlèvement ou le déplacement de bornes formant les limites de propriétés et un creusement du terrain sur la parcelle [Cadastre 11] empiétant sur leur parcelle [Cadastre 12].

Exposant que malgré des mails et lettres recommandées adressées au vendeur du terrain la SARL LES AMANDINES, au maître d’œuvre la société OPPORTUNITES IMMOBILIERES et à l’entreprise de construction, la société CRH, les travaux n’ont pas cessé ainsi que les troubles aux droits de propriété, Monsieur [B] [P] et Madame [R] [U] épouse [P] après y avoir été autorisé par ordonnance du 4 juin 2024 sur requête du même jour, fait assigner en référé à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de LILLE Monsieur [W] [Z] pour l’audience du 11 juin 2024 à 8h30 aux fins de - Ordonner à Monsieur [W] [Z] d’interrompre immédiatement les travaux actuellement réalisés sur la parcelle [Cadastre 11], - Ordonner à Monsieur [W] [Z] de procéder à l’enlèvement des gravats, matériaux de construction entreposés sur la parcelle [Cadastre 12], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’astreinte d’un montant de 100 € par jour, - Ordonner à Monsieur [W] [Z] de rétablir la clôture en façade sur la parcelle [Cadastre 12] et la clôture en grillage séparant les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’astreinte d’un montant de 100 € par jour, - Ordonner expertise et désigner expert avec mission ci-dessus exposée, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, - Dire qu’en cas de difficultés, l’expert saisira le Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ; - Fixer la provision à consigner au greffe, - Condamner Monsieur [W] [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance, - Condamner Monsieur [W] [Z] à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 juin 2024, cette procédure enregistrée sous le n° de RG 24/959 a été renvoyée à la deman