Référés, 25 juin 2024 — 23/00840
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé - Jonction N° RG 23/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHZ2 SL/SH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Référé N° RG 24/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3O2
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ON TOWER FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES, plaidant
S.A. ORANGE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. HIVORY [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES, plaidant
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024
ORDONNANCE du 25 Juin 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT est propriétaire d’un parking constituant le lot 73 et de la toiture terrasse du bâtiment principal constituant le lot 75 dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11] soumis au régime de la copropriété et dont le syndic en exercice est la SAS SQUARE HABITAT.
Aux termes de l’acte notarié de vente du 26 février 2019, par lequel la SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT a acquis ces lots de l’EURL INVESTIMO 59, il est indiqué concernant le lot 73 qu’il est mis à disposition des opérateurs de téléphonie dans le cadre des baux ou leur bénéficiant, au profit de SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM et FREE MOBILE.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SQUARE HABITAT, expose que le jugement rendu par le TGI de Lille le 6 mai 2016 dans le cadre d’une procédure initiée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’EURL INVESTIMO 59 a été inséré dans l’acte de vente de la SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT et qu’aux termes de cette décision le Tribunal a réputé non écrites les clauses du règlement de copropriété énonçant : « elle aura également toute liberté de modifier, augmenter, transformer cette installation » et constatant que l’installation de l’antenne Free s’était faite sans autorisation de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires estime donc que la SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT a connaissance de ce qu’elle ne peut apporter une quelconque modification aux installations de téléphonie sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SQUARE HABITAT, indique que par assemblée générale du 29 juillet 2020, il a voté la mise à jour du règlement de copropriété suite au jugement rendu le 6 mai 2016 et que le procès-verbal d’assemblée générale a été notifié à la SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT le 25 août 2020.
Il explique que suivant procès-verbal d’assemblée générale du 15 décembre 2021, le projet modificatif du règlement de copropriété a été adopté et le syndic a mandaté Maître [W], Notaire à [Localité 11], pour procéder à la publication du modificatif du règlement de copropriété qui est intervenue le 19 octobre 2022.
Le syndicat des copropriétaires indique que malgré l’interdiction de procéder à toute nouvelle installation de téléphonie sans accord préalable de l’assemblée générale, la SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT a fait procéder à la pose de nouvelles antennes 5G et de pylônes d’antennes relais téléphoniques récents, de sorte qu’il l’a mise en demeure par courrier recommandé du 23 novembre 2022 de procéder au démontage des installations litigieuses.
Le syndicat des copropriétaires indique aussi que la SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT a pris l’initiative de percer le mur de façade du bâtiment pour installer un boîtier avec système de combinaison par chiffres et qu’une mise en demeure lui a été ad