Quatrième Chambre, 27 mai 2024 — 20/05586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 20/05586 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEI5

Jugement du 27 Mai 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, vestiaire : 1086

Me Jean-Bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, vestiaire : 757

Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365

Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, vestiaire : 1792

Me Pierre-Laurent MATAGRIN, vestiaire : 1650

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 27 Mai 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Novembre 2023 avec effet différé au 22 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Mars 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 4] 1973 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Jean-Bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Le SERVICE DEPARTEMENTAL ET METROPOLITAIN D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDMIS), pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-Bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

La société MUTUELLE D’ASSURANCE DE L’ARTISANAT ET DES TRANSPORTS (MAT), société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Monsieur le Directeur Général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial de droit public français placé sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON

RELYENS (nouvelle dénomination de SOFAXIS), SNC, venant aux droits de NEERIA par suite de fusion-absorption avec effet au 31 décembre 2020, agissant tant en son nom qu’ès qualité de mandataire exprès du SDMIS de [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 13] [Localité 3]

représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES, avocat plaidant

La compagnie GAN ASSURANCES, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 octobre 2008, Monsieur [X] [B], sapeur-pompier en intervention, a été victime d’un accident de la circulation lorsque son fourgon, assuré auprès de la Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports (MAT), a été percuté par un véhicule couvert par la compagnie GAN. Il a été examiné médicalement dans un cadre amiable et a obtenu en référé l’organisation d’une mesure d’expertise confiée au Docteur [M] [S] qui a rendu un rapport daté du 22 février 2020.

Suivant actes d’huissier en date du 30 juillet 2020, Monsieur [B] et le Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS) ont fait assigner la SA GAN ASSURANCES et la MAT devant le tribunal judiciaire de LYON. Ils ont ensuite fait assigner en qualité d’organismes sociaux la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la compagnie NEERIA selon exploits délivrés les 23 et 26 mars 2021.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [B] attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement le GAN et la MAT à réparer comme suit son dommage : -déficit fonctionnel temporaire = 3 668, 75 € -déficit fonctionnel permanent = 5 000 € -préjudice d’agrément = 6 000 € -souffrances endurées = 6 000 €. Il est également réclamé la condamnation des mêmes à prendre en charge les dépens et à verser au SDMIS une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse des Dépôts et Consignations entend que les deux sociétés d’assurance défenderesses soient tenues solidairement de lui régler une somme de 56 674, 04 € avec intérêts de droit à compter du jour de la première demande, en remboursement de l’allocation temporaire d’invalidité servie à Monsieur [B], outre le paiement d’une somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles en sus des dépens distraits au profit de son avocat.