Quatrième Chambre, 27 mai 2024 — 22/01443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/01443 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQ2L

Jugement du 27 Mai 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Laurelenn FLANDRINCK, vestiaire : 3542

Me Stéphanie LEON, vestiaire : 276

Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, vestiaire : 1813

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 27 Mai 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Mars 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [B] [I] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11] (62) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5]

représentée par Maître Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [A] [I] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 12] (38) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5]

représenté par Maître Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

L’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 15] [Localité 10]

représentée par Maître Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Mutuelle MGEFI (MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 9]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Monsieur le Docteur [W] [Y] Cardiologue [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Emmanuelle KRYMKIER-d’ESTIENNE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 novembre 2018, Madame [B] [I] a consulté le Docteur [W] [Y] pour des palpitations extrasystoliques gênantes. Le rythmologue a préconisé l’ablation d’un foyer d’extrasystolie ventriculaire.

Au cours de l’intervention, qui s’est déroulée le 17 janvier 2019, un bloc auriculoventriculaire (BAV) est survenu, justifiant la pose immédiate d’une sonde d’entraînement ventriculaire. La persistance de ce bloc auriculoventriculaire complet a nécessité une seconde opération, le lendemain, pour l’implantation à vie d’un stimulateur cardiaque.

Par ordonnance du 30 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par Madame [I], a ordonné une expertise médicale au contradictoire du Docteur [Y] et de l’ONIAM, et a désigné le Docteur [M] [O] pour y procéder.

L’expert a achevé son rapport le 18 avril 2021, concluant à une lésion traumatique accidentelle du faisceau de His à l’origine du bloc auriculoventriculaire définitif, dont la prise en charge par la pose d’un stimulateur cardiaque a provoqué une désynchronisation interventriculaire responsable d’une insuffisance cardiaque. Par acte d'huissier signifié les 31 janvier, 1er et 2 février 2022, Madame [B] [I] et son époux, Monsieur [A] [I], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon en indemnisation de leurs préjudices : Le Docteur [W] [Y]L’ONIAMLa CPAM de l’IsèreLa mutuelle MGEFI. ***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 février 2023, Madame [B] [I] et Monsieur [A] [I] sollicitent du tribunal de :

Juger que l’ONIAM doit payer à Madame [I] les indemnités suivantes : - 596.650,78 € au titre des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 3.621,24 € au titre des dépenses de santé avant consolidation - 14.341,80 € au titre de la tierce personne avant consolidation - 3.965,00 € au titre des frais médicaux post consolidation - 391.846,99 € au titre des frais divers post consolidation - 183.215,75 € au titre de la tierce personne post consolidation

-147.598,10 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 7.598,10 € au titre du DFT - 8.000,00 € au titre des souffrances endurées - 100.000,00 € au titre du DFP