CTX PROTECTION SOCIALE, 26 juin 2024 — 23/01481

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2024

Minute n° : Audience du :7 mai 2024

Requête n° : N° RG 23/01481 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIWB

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 2]

comparant en personne, assisté de [L] [F] sa belle-fille

partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Adresse 3]

comparante en la personne d’[I] [H] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[W] [F] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/05/2023, Monsieur [W] [F] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 17/01/2023 qui fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'un accident du travail survenu le 14/12/2020 consolidé le 12/09/2022, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : "douleurs et limitations modérées des amplitudes de l'épaule gauche chez un gaucher".

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 07/05/2024.

À cette date, en audience publique :

-Monsieur [W] [F] était présent assisté de sa belle-fille Madame [L] [F]. Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10 % qui lui a été attribué. Il expose avoir eu des complications suite à cet accident de travail, avec d'importantes douleurs. Il fait état de douleurs costales et d'une fissure méniscale. Il suit des séances de kinésithérapie depuis 2020 et prend des antalgiques. Il sollicite en outre l'attribution d'un taux socio professionnel au motif qu'il ne peut plus travailler. Il explique avoir quitté son ancien poste de peintre plâtrier (liquidation judiciaire de l'entreprise). Il a toujours travaillé dans ce domaine.

-La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [I] [H] et sollicite la confirmation du taux médical au titre d'une "limitation de tous les mouvements " de l'épaule. S'agissant du taux socio professionnel, la caisse fait valoir que l'assuré est en arrêt maladie longue durée pour l'épaule droite (maladie professionnelle en cours d'indemnisation) et qu'elle ne dispose d'aucun élément pour attribuer un taux socio professionnel.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [R] [X], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [W] [F] , a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 26/06/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l'espèce, Monsieur [W] [F] a exercé un recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 15/02/2023, qui a été rejeté par décision implicite.

Il a formé un recours contentieux le 31/05/2023.

Le recours est déclaré recevable. -Sur l'évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale. En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

En l'