Loyers commerciaux, 26 juin 2024 — 22/10462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/10462 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZMI

N° MINUTE : 4

Assignation du : 26 Juillet 2022

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [M] [K][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0404

DÉFENDERESSE

S.A.S. PARISIANA HOTEL [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0781

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes notariés en date du 3 août 2010, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PARISIANA HÔTEL, devenue depuis la S.A.S. PARISIANA HÔTEL : d'une part, la totalité d'un immeuble sur rue sis [Adresse 4] à [Localité 8] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 2010 moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 112.993,68 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu ; et d'autre part, la totalité d'un immeuble sur cour sis [Adresse 4] à [Localité 8] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 2010 moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 43.699,38 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu ; afin qu'y soit exercée une activité exclusive d'hôtel.

Les deux contrats de baux commerciaux se sont prolongés tacitement à compter du 31 mars 2019.

La S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL a fait diligenter une mesure d'expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [H] [N] de la S.A.S. LC IMMO CONSULTING, lequel a procédé à une visite des locaux le 16 décembre 2020 et a établi un rapport en date du 5 janvier 2021.

Par deux actes d'huissier en date du 30 mars 2021, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL a fait signifier à la S.A.S. PARISIANA HÔTEL deux congés pour le 30 septembre 2021 portant offre de renouvellement des deux contrats de baux commerciaux à compter du 1er octobre 2021, en proposant que le prix des baux renouvelés soit fixé respectivement à la somme annuelle de 216.000 euros hors taxes et hors charges s'agissant de l'immeuble sur rue et à la somme annuelle de 84.000 euros hors taxes et hors charges s'agissant de l'immeuble sur cour.

À défaut d'accord, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 10 mai 2022 réceptionnée le lendemain, notifié à la S.A.S. PARISIANA HÔTEL deux mémoires préalables comportant demande de fixation du prix des baux renouvelés à la somme annuelle de 216.000 euros hors taxes et hors charges s'agissant de l'immeuble sur rue et à la somme annuelle de 84.000 euros hors taxes et hors charges s'agissant de l'immeuble sur cour, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 26 juillet 2022, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par bulletin adressé par RPVA en date du 26 octobre 2022, le juge des loyers commerciaux a invité les parties à engager un processus de médiation judiciaire ou conventionnelle.

La médiation conventionnelle mise en œuvre entre les parties n'a pas permis d'aboutir à une résolution amiable mettant fin au litige.

Aux termes de ses deux derniers mémoires notifiés par lettres recommandées en date du 1er septembre 2023 réceptionnées le 4 septembre 2023 et remis au greffe par RPVA le 1er septembre 2023, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, R. 145-6 et R. 145-10 du code de commerce, de :

fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 309.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2021 s'agissant de l'immeuble sur rue ;fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 119.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2021 s'agissant de l'immeuble sur cour. À l'appui de ses prétentions, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SYBEL fait valoir que s'agissant de bâtiments à usage d'hôtel, le montant du loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative déterminée selon la méthode dite hôtelière. Elle souligne avoir fait diligenter, postérieurement à l'introduction de la présente instance, une m