PCP JCP ACR fond, 26 juin 2024 — 24/01066
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [O] [P]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/01066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33C7
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 26 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [O] [P], [Adresse 2] - [Adresse 3] - [Localité 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 26 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33C7
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 17/12/1975, Monsieur [S], aux droits duquel vient la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), avait donné en location à Madame [O] [P] un logement (2 pièces) situé [Adresse 2] à [Localité 5] ([Adresse 3]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé en dernier lieu de 210,68 €, provisions sur charges comprises (hors toute imputation de SLS).
Par acte du 17/10/2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a fait délivrer à Madame [O] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 2524,05 €.
Par acte du 22/12/2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a assigné Madame [O] [P] devant le tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 28/11/2023 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;la condamnation de Madame [O] [P] au paiement de la somme de 2524,05 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux. Enfin, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a réclamé une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le rappel de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Le Préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 27/12/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.
Régulièrement citée, Madame [O] [P] a comparu et n'a pas contesté la créance, sous réserve des régularisation faites s'agissant du SLS. Elle a indiqué qu'elle ne recevait pas les quittances de loyer et a fait état d'une baisse de revenus, du fait de son passage à la retraite. Il a été évoqué une mesure de protection en instruction au bénéfice de Madame [P].
Madame [P] a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a proposé de verser la somme mensuelle de 20 € en plus du loyer courant.
A l'audience, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a actualisé sa créance, portant sa demande à 4595,69 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23/03/2024 (comprenant une part de SLS sur janvier et février 2024).
La RIVP a accepté la demande de délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire.
La RIVP, suivant autorisation du juge, a adressé une note en délibéré sous la forme d'un mail. Elle a précisé que le solde de la dette s'élevait à 2475,60 € au 27/03/2024, la diminution étant due pour l'essentiel à la régularisation du SLS imputé sur les échéances de janvier et février 2024. MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire
Il est produit à l'instance :
le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;un commandement de payer en date du 17/10/2023, faisant référence à cette clause résolutoire ;un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 27/03/2024. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, 6 semaines après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux.
Il