Loyers commerciaux, 26 juin 2024 — 23/09039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/09039 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYO

N° MINUTE : 5

Assignation du : 06 Juillet 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [R] [F][2]

[2] [Adresse 6] [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUBIN [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289

DEFENDERESSE

S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Hanane BENCHEIKH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0193

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 1er octobre 2010, la S.C.I. GILPIERRE, aux droits de laquelle vient désormais la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. LUBIN des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'une cave en sous-sol constituant le lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 13] cadastré section [Cadastre 11] pour une durée de douze années à effet au 1er octobre 2010 afin qu'y soient exercés tous commerces, à l'exception de ceux qui seraient de nature, par le bruit ou par l'odeur, à troubler la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 42.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte d'huissier en date du 29 mars 2022, la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE a fait signifier à la S.A.R.L. LUBIN un congé pour le 30 septembre 2022 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du lendemain, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 49.114,88 euros hors taxes et hors charges.

Après plusieurs échanges de correspondances adressées tant par lettres recommandées que par courriels entre le 29 juin 2022 et le 28 octobre 2022, la S.A.R.L. LUBIN a, par acte d'huissier en date du 10 novembre 2022, indiqué à la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE consentir au renouvellement du contrat de bail commercial, mais s'opposer au montant du loyer suggéré, offrant de payer un loyer annuel d'un montant de 28.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord, la S.A.R.L. LUBIN a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 18 avril 2023 réceptionnée le 20 avril 2023, notifié à la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 21.500 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 6 juillet 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 5 février 2024 réceptionnée le 6 février 2024 et remis au greffe par RPVA le 5 février 2024, la S.A.R.L. LUBIN demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile, des articles L. 145-33, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et de l'article 1155 ancien du code civil, de :

à titre principal, se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris s'agissant des demandes reconventionnelles de la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE relatives à l'application de la clause d'indexation contractuelle et à la compensation à opérer entre les parties, et subsidiairement se dessaisir au profit de la 18ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris ;débouter la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE de toutes ses demandes ;fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022 à la somme annuelle de 21.500 euros hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;condamner la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE au paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyers ;à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 21.500 euros à compter du 1er octobre 2022, et subsidiairement à la somme annuelle de 40.550 euros ;en tout état de cause, débouter la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE de toutes ses demandes ;condamner la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE à lui payer la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civ