Service des référés, 26 juin 2024 — 24/54509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5O

N° : 1-CB

Assignation du : 20 uin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSES

La S.C.I. LA FONTAINE XXVIII [Adresse 1] [Localité 5]

Madame [V] [K] [Adresse 3] [Localité 6]

représentées par Maître Nathalie PEREZ CARTIER, avocat au barreau de PARIS - #E1038

DEFENDERESSE

La S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Jean FOIRIEN de L’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS - #U8

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

L’immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 6] de [Localité 6], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis en application de la loi du 10 juillet 1965. Son syndic en exercice est la société MAVILLE IMMOBILIER. La SCI La Fontaine XXVIII dont la gérante est Madame [V] [K], est propriétaire d’un appartement au sein de cet immeuble. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 26 juin 2023, ont été élus comme membres du Conseil syndical : Madame [V] [K], Monsieur [S] [L], Monsieur [J] [M], Monsieur [G] (représentant la SNC Compagnie Saint Michel) et Monsieur [W] [E]. La SCI La Fontaine XXVIII a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2024, demandé au syndic de lui communiquer la liste des copropriétaires avec les lots et les tantièmes correspondants, ainsi que leurs coordonnées complètes. Elle a également, conjointement avec l’indivision [R] et [S] [L], demandé au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 avril 2024, de diffuser un courrier d’alerte aux copropriétaires. Le syndic a, par courrier recommandé électronique du 31 mai 2024, convoqué une assemblée générale des copropriétaires pour le 28 juin 2024 à 18 heures. Par courrier du 3 juin 2024, le syndic a communiqué à Madame [K] la liste des copropriétaires et des tantièmes correspondant à leurs lots. La SCI La Fontaine XXVIII a mis en demeure le syndic, par courrier recommandé du 11 juin 2024, de lui communiquer divers documents (lettre de mission et rapport de l’expert sur les comptes, liste des copropriétaires avec emails et numéros de téléphone, six créneaux d’horaires de visite) et de communiquer sous 48 heures à tous les copropriétaires le rapport d’alerte établi par la SCI La Fontaine XXVIII et l’indivision [R] et [S] [L]. Se prévalant de l’absence d’exécution amiable par le syndic, et d’une rupture d’égalité de traitement des membres du Conseil syndical par ce dernier, la SCI La Fontaine XXVIII et Madame [V] [K] ont, suite à l’autorisation en ce sens qui leur a été délivrée le 18 juin 2024, fait assigner la société MAVILLE IMMOBILIER, par exploit délivré le 20 juin 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : au visa de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, enjoindre à la société MAVILLE IMMOBILIER de communiquer le rapport d’alerte établi par la SCI La Fontaine XXVIII et l’indivision [R] et [S] [L], tel que modifié pour répondre aux accusations portées contre eux, dans les mêmes conditions et avec le seul texte d’accompagnement suivant : « En vue de la tenue de l’assemblée Générale Annuelle des copropriétaires, convoquée pour le vendredi 28 juin 2024, nous nous prions de bien vouloir prendre connaissance du rapport d’alerte ci-joint, rédigé par la SCI La Fontaine XXVIII et par l’Indivision [R] et [S] [L], membres du Conseil Syndical », sous astreinte à compter du lendemain à 12heures suivant la signification de l’ordonnance au syndic Maville, à un montant par heure de retard qu’il lui plaira de déterminer mais qui, compte tenu de l’urgence, devra être incitatif ;en application de l’article 834 du code de procédure civile :enjoindre à la société Maville Immobilier de communiquer immédiatement par email à Madame [K] et à mettre sur l’espace en ligne réservé aux membres du conseil syndical, les adresses électroniques et copropriétaires, sous astreinte à compter du lendemain à 12 heures suivant la signification de l’ordonnance au syndic Maville, à un montant par heure de retard qu’il lui plaira de déterminer mais qui, compte tenu de l’urgence, devra être incitatif ,condamner le défendeur aux dépens,condamner la société Maville Immobilier au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Les parties ont par ailleurs reçu l’injonction d’assister à un rendez-vous d’information sur la mesure de médiation. A l’audience du 25 juin 2024, les demanderesses sollicitent le bénéfice de leur assignation. La société MAVILL