PCP JCP ACR référé, 26 juin 2024 — 24/00986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Madame [J] [G] Monsieur [M] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent HAY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZY

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2024

DEMANDERESSE

S.C. VIA PIERRE I, [Adresse 2]

représentée par Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [J] [G], [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [O], [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 juin 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 26 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZY

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat du 22/09/2021, la société civile VIA PIERRE 1 avait donné en location à Madame [J] [G] et à Monsieur [M] [O] un appartement (4 pièces) situé [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1991,55 €, outre 174 € au titre de la provision sur charges.

Par acte du 25/07/2023, la société civile VIA PIERRE 1 a fait délivrer à Madame [J] [G] et à Monsieur [M] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 6853,97 €.

Par acte du 26/12/2023, la société civile VIA PIERRE 1 a assigné Madame [J] [G] et Monsieur [M] [O] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans l'immeuble ou dans un garde-meuble au choix de la société civile VIA PIERRE 1 et aux frais, risques et périls de Madame [J] [G] et de Monsieur [M] [O] ;le paiement de la somme provisionnelle de 12 531,51 € au titre des loyers et charges impayés, décembre 2023 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 25/07/2023 sur 6853,97 € et à compter de l'assignation sur le surplus ;le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3983,10 €, charges en plus, à compter du 01/01/2024 jusqu'à la reprise effective des lieux. La société civile VIA PIERRE 1 a demandé également une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 27/12/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

À l'audience, la société civile VIA PIERRE 1 a exposé que Monsieur [O] avait donné congé après l'assignation, que Madame [G] avait délivré congé le 21/02/2024 et que les lieux avaient été totalement restitués le 23/03/2024, les deux locataires étant présents à l'état des lieux de sortie.

Maintenant ses demandes, la société civile VIA PIERRE 1 a actualisé sa créance, faisant état d'une dette locative de 15 649,53 €, étant précisé que le dépôt de garantie n'avait pas été déduit au vu du caractère récent de la restitution du logement. La société bailleresse a ajouté qu'elle avait fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes des défendeurs, saisie conservatoire qui n'avait pu être effective en définitive que sur les comptes de Monsieur [O].

La société civile VIA PIERRE 1 a donc réclamé l'inclusion dans les dépens des frais de saisie conservatoire, mais uniquement à l'encontre de Monsieur [O], en raison de l'absence de Madame [G] à l'audience.

Régulièrement citée, l'acte ayant été déposé à l'étude, Madame [J] [G] ne s'est pas présentée à l'instance.

Régulièrement cité, Monsieur [M] [O] a comparu. Il a indiqué qu'il était séparé de Madame [G] depuis septembre/octobre 2023 et qu'il avait repris des paiements en janvier 2024. Il a confirmé également que le logement avait été libéré, tant par lui-même que par Madame [G], qui était totalement au courant de l'assignation délivrée.

Monsieur [O] a déploré que Madame [G] n'ait effectué aucun paiement et a invoqué sa bonne foi. MOTIVATIONS

Sur la résiliation en application de la clause résolutoire

Il est produit à l'instance :

le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;un commandement de payer en date du 25/07/2023 faisant référence à cette clause résolutoire ;Le congé adressé par Monsieur [O] en date du 31/01/2024 ;le congé adressé par Madame [G] en date du 21/02/2024 ;l'état des lieux de sortie du logement litigieux établi contradictoirement le 23/