Loyers commerciaux, 26 juin 2024 — 23/16151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/16151 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SGR

N° MINUTE : 3

Assignation du : 12 Décembre 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [W] [F][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [S] [P] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Julie COUTURIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0880

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MARYSARA [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Véronique REHBACH, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1786

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 15 avril 1999, Monsieur [E] [V] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. ANN GÉRARD des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique en rez-de-chaussée et d'une cave en sous-sol constituant les lots n°6 et n°9 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] cadastré section AG numéro [Cadastre 3] pour une durée de neuf années à effet au 15 avril 1999 afin qu'y soient exercées une activité de création, de fabrication, de conception, de diffusion et de vente de bijoux précieux ou non précieux, d'objets de décoration et d'accessoires de mode, ainsi qu'une activité de styliste et d'exploitation de toutes licences se rapportant à ces activités , moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 108.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par avenant conclu par acte sous signature privée en date du 25 mai 1999, Monsieur [E] [V] et la S.A.R.L. ANN GÉRARD sont convenus que le loyer serait désormais payable trimestriellement à terme échu à compter du 1er juillet 1999.

À la suite du décès de Monsieur [E] [V], sa fille Madame [Y] [R] veuve [P] a hérité de la propriété des locaux susvisés suivant acte de partage notarié en date du 9 juin 2000.

Par acte notarié en date du 30 novembre 2006, la S.A.R.L. ANN GÉRARD a cédé le droit au bail des locaux à la S.A.R.L. MARYSARA.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 13 janvier 2009.

À la suite du décès de Madame [Y] [R] veuve [P] survenu le 10 décembre 2014, sa fille Madame [S] [P] épouse [U] a hérité de la propriété des locaux susvisés suivant acte de partage notarié en date du 25 septembre 2015.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 13 janvier 2018.

Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2021, Madame [S] [P] épouse [U] a fait signifier à la S.A.R.L. MARYSARA un congé pour le 30 juin 2022 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 45.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2021, la S.A.R.L. MARYSARA a indiqué à Madame [S] [P] épouse [U] consentir au renouvellement du contrat de bail commercial, mais s'opposer au montant du loyer suggéré.

À défaut d'accord, Madame [S] [P] épouse [U] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 4 octobre 2023 réceptionnée le 9 octobre 2023, notifié à la S.A.R.L. MARYSARA un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 45.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 30 juin 2022, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 12 décembre 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son dernier mémoire signifié par acte d'huissier en date du 23 avril 2024 et remis au greffe par RPVA le même jour, Madame [S] [P] épouse [U] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-5, R. 145-6 et R. 145-23 du code de commerce, de :

constater que la règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas ;fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.600 euros hors taxes et hors charges ;constater que ce loyer sera applicable rétroactivement à compter du 30 juin 2022 ;ordonner l'ajustement du montant du dépôt de garantie sur la base de ce loyer révisé ;ordonner que le loyer porte intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances contractuelles ;débouter la S.A.R.L. MARYSARA de l'intégralité de ses demandes ;condamner la S.A.R.L. MARYSARA à lui payer la somme de 5.000 euros