Loyers commerciaux, 26 juin 2024 — 19/13699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 19/13699 N° Portalis 352J-W-B7D-CRF66

N° MINUTE : 1

Assignation du : 19 Novembre 2019

Sursis à statuer

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. WALDECK ROUSSEAU [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235

DEFENDERESSE

S.A.S. VINCENNES AUTO NATION [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 février 2009, la société SCI WALDECK ROUSSEAU a donné à bail commercial en renouvellement à la société ROCHEBRUNE AUTO NATION devenue VINCENNES AUTO NATION, des locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 4], pour une durée de neuf années du 1er avril 2009 au 31 mars 2018, l'exercice de l'activité de « garage, vente et réparations de voitures automobiles et tous accessoires ainsi que tous carburants et lubrifiant station-service, atelier de mécanique, de carrosserie et de peinture » et un loyer annuel de 44.300 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d’huissier de justice signifié le 29 décembre 2017, la société SCI WALDECK ROUSSEAU a donné congé à la société VINCENNES AUTO NATION pour le 30 juin 2018 et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 et moyennant un loyer annuel de 250.000 euros hors charges.

Par acte d’huissier de justice signifié le 03 août 2018, la société VINCENNES AUTO NATION a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 mais refusé le loyer proposé.

Dans son mémoire préalable notifié le 10 septembre 2019 à la société VINCENNES AUTO NATION, la société SCI WALDECK ROUSSEAU a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 239.669 euros en principal à compter du 1er juillet 2018.

Par acte d’huissier de justice signifié le 19 novembre 2019, la société SCI WALDECK ROUSSEAU a assigné la société VINCENNES AUTO NATION à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris afin qu'il fixe le loyer du bail renouvelé.

Par jugement du 27 février 2020, le juge des loyers commerciaux a :

- constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 29 décembre 2017 par la société SCI WALDECK ROUSSEAU et l’acceptation du principe du renouvellement par la société VINCENNES AUTO NATION, le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er juillet 2018 ; - dit que les locaux sont monovalents et que le prix du bail renouvelé doit être fixé en application des critères posés par l’article R.145-10 du code de commerce ; - ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [G] [H] aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er juillet 2018 au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée, en application des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

L'expert a déposé son rapport le 28 décembre 2020.

Par déclaration du 15 juin 2021, la société VINCENNES AUTO NATION a interjeté appel partiel du jugement.

Selon jugement du 22 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel.

Par un arrêt du 1er février 2024 et un arrêt rectificatif du 8 février 2024, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 27 février 2020 en toutes ses dispositions.

La société VINCENNES AUTO NATION a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 27 février 2020.

L'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 26 avril 2024 à laquelle la société SCI WALDECK ROUSSEAU et la société VINCENNES AUTO NATION étaient représentées par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SCI WALDECK ROUSSEAU demande au juge des loyers commerciaux de :

- débouter la société VINCENNES AUTO NATION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur son pourvoi de l'arrêt exécutoire du 1er février 2024 ; - débouter la société VINCENNES AUTO NATION de toutes demandes contraires ; - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2018 à la somme annuelle de 287.602,80 euros HT HC ; - juger que les rappels de loyer porteront intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date de l’assignation pour les loyers échus à cette date