3ème chambre 3ème section, 26 juin 2024 — 24/06761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Annexe page 13

Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Willemant, # J106 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau, #P370 - Maître Bourayne, #P50

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06761 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46O3

N° MINUTE :

Assignation du : 25 avril 2024

JUGEMENT rendu le 26 juin 2024 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSES

Société GROUPE CANAL+ intervenante volontaire accessoire [Adresse 7] [Adresse 7]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 7] [Adresse 7]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.S. ZEOP MOBILE [Adresse 6] [Adresse 6]

défaillante

S.A.S. ZEOP [Adresse 6] [Adresse 6]

défaillante Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06761 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46O3

S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370

S.A.S. TELCO OI Technopole de la Réunion [Adresse 1] [Localité 8]

défaillante

S.A. PARABOLE REUNION Technopole de la Réunion [Adresse 4] [Localité 8]

représentées par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0050

S.A.R.L. GLOBALTEL [Adresse 3] [Adresse 3]

défaillante

S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE [Adresse 14] [Adresse 14]

défaillante

S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 2] [Adresse 2]

défaillante

S.A.S. CANAL+ TELECOM [Adresse 17] [Adresse 17]

défaillante

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06761 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue avec l’accord des parties sans débats, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP ». Cet évènement a lieu du 28 novembre 2023 au 17 novembre 2024, la prochaine course ayant lieu le 28 juin 2024. Les sociétés [Adresse 9], Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat MotoGP sont détenus par la société Dorna sports, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toutes les courses du MotoGP, les essais qualificatifs, les séances d’entrainement et les échauffements (pièce SECP n°13). La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct, entre autres les courses de multiples compétitions. Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : 1.[T] 2.[G] 3.[B] 4.[F] 5.[L] 6.[K] 7.[P] 8.[015] 9.[O] 10.[012]

Dûment autorisées par une ordonnance du 25 avril 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés les 13 et 14 mai 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés [Adresse 9], Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 06 juin 2024 à 09 heures 15, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites à partir du territoire français d’outre-mer et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de son assignation signifiée les 13 et 14 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire sur le championnat du monde de moto dénommé « FIM Grand prix world championship » ou « MotoGP