PCP JCP ACR fond, 26 juin 2024 — 24/01074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [L] [J] [O] Monsieur [R] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [G] [W]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/01074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33D4

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 juin 2024

DEMANDERESSE

Association FAC HABITAT, Tertia ll [Adresse 2] représentée par Mme [G] [W] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [J] [O], [Adresse 1] comparant en personne

Monsieur [R] [L], [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 26 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33D4

FAITS ET PROCEDURE

L'association FAC HABITAT est une association ayant pour vocation la fourniture de logements sociaux aux étudiants et aux jeunes, dans le cadre de sous-locations auprès des organismes HLM dans le cadre de l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par contrat du 10/02/2022 entrant dans ce dispositif, l'association FAC HABITAT avait donné en sous-location à Monsieur [L] [J] [O] un appartement (T1) dans une résidence étudiante ([4]) située [Adresse 1] à [Localité 6] (3ème étage, appartement 10314).

Le contrat portait sur un logement meublé conventionné, pour une durée déterminée, et se trouvait « soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989 dans les conditions prévues par l'article 40-III, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de la convention État-Bailleur ».

Le loyer se composait d'un loyer principal, de prestations et équipements spécifiques, de l'internet et d'un forfait de charges (soit lors de la signature du contrat respectivement 409,39 €, 63,16 €, 10 € et 90,05 €). En dernier lieu, l'échéance mensuelle globale s'élevait à 591,20 €, hors APL, outre la cotisation à l'association, d'un montant de 27 €, telle que prévue par l'acte d'adhésion signée par Monsieur [J] [O] [L] le 10/02/2022.

Suivant acte séparé en date du 10/02/2022, il avait été signé par Monsieur [R] [L] un acte de caution solidaire, s'agissant des dettes dont Monsieur [J] [O] [L] pourrait être redevable au titre du contrat de sous-location et du contrat d'adhésion consentis par l'association FAC HABITAT. Monsieur [R] [L] avait par ailleurs contre-signé le contrat de sous-location.

Le cautionnement, accepté sans bénéfice de discussion et de division, avait pour montant maximum 15 000 € et pour durée, celle du contrat de sous-location et de ses éventuelles reconductions pour une durée maximale de 15 ans.

Par acte du 14/04/2023, l'association FAC HABITAT avait fait délivrer à Monsieur [J] [O] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 2389,77 €.

Par acte du 21/04/2023, l'association FAC HABITAT avait fait dénoncer le commandement de payer du 14/04/2023 à Monsieur [R] [L], lui faisait sommation de payer la somme susvisée.

Par actes du 27/12/2023 et du 29/12/2023, l'association FAC HABITAT a assigné respectivement Monsieur [J] [O] [L] et Monsieur [R] [L] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion immédiate du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;le paiement de la somme provisionnelle de 2886,94 € au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 14/04/2023 sur 2389,77 € et à compter de l'assignation sur le surplus ;le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des accessoires qui auraient été exigibles si le contrat s'était poursuivi et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux. Enfin, l'association FAC HABITAT a réclamé une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le préfet de [Localité 5] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 28/12/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Régulièrement cité, l'acte ayant été remis à sa personne, Monsieur [R] [L] ne s'est pas présenté à l'instance.

Régulièrement cité, Monsieur [J] [O] [L] a comparu. Il n'a pas contesté la créance et a expliqué qu'il avait dû aider sa sœur qui avait connu de graves problèmes de santé. Il a indiqué qu'il poursuivait son cursus étudiant, en 5e année.

Monsieur [J] [O] [L] a sollicité des délais de paiement et la s