3ème chambre 3ème section, 26 juin 2024 — 24/06754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Annexe page 17

Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Willemant, #J106 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Coursin, #C2186 - Maître Caron, #C500 - Maître Chartier, #R139 - Maître Dupuy, #B873

■

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OO

N° MINUTE :

Assignation du : 03,06 et 07 mai 2024

JUGEMENT rendu le 26 juin 2024 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSES

Société GROUPE CANAL+ intervenante volontaire accessoire [Adresse 10] [Localité 16] (cedex 9)

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 10] [Localité 16] (cedex 9)

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.S. FREE CARAÏBE [Adresse 8] [Localité 17]

représentés par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C2186

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OO

S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 16]

S.A.S. SAS SPM TELECOM [Adresse 29] [Localité 19]

représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 4] [Localité 11]

S.A.S. FREE [Adresse 15] [Localité 11]

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C2186

S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR [Adresse 6] [Localité 18]

S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT [Adresse 36] [Localité 17]

S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 2] [Localité 14]

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 5] [Localité 12]

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0139

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue avec l’accord des parties sans débats, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIA Formula One World Championship, dit « Formule 1 ». Cet évènement a lieu du 29 février au 8 décembre 2024, la prochaine course ayant lieu le 28 juin 2024. Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, Société française du radiotéléphone (ci-après « SFR »), SFR fibre, Outremer télécom (ci-après « OMT »), Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après SRR), Free, Free mobile et Free Caraïbe, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat de Formule 1sont détenus par la société Formula one world championship limited, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toute la saison 2024 du championnat de Formule 1 en direct sur le territoire français métropolitain et [Localité 28] (pièce SECP n°14). La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct, entre autres les courses de multiples compétitions.

Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants: [026] [035] Dûment autorisées par une ordonnance du 25 avril 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés les 03, 06 et 07 mai 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, SFR, SFR fibre, OMT, SRR, Free, Free mobile et Free Caraïbe, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 06 juin 2024 à 09 heures 15, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de leur assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du s