3ème chambre 3ème section, 26 juin 2024 — 24/06760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Annexes pages 18 et 19

Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Willemant, #J106 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Coursin, #C2186 - Maître Dupuy, #B873 - Maître Chartier, #R139 - Maître Caron, # C500

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OZ

N° MINUTE :

Assignation du : 25 avril 2024

JUGEMENT rendu le 26 juin 2024 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSES

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 8] [Localité 14] (cedex 9)

Société GROUPE CANAL+ intervenante volontaire accessoire [Adresse 8] [Localité 14] (cedex 9)

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.S. FREE CARAÏBE [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OZ

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. FREE MOBILE [Adresse 3] [Localité 9]

S.A.S. FREE [Adresse 13] [Localité 9]

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR [Adresse 5] [Localité 16]

S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT [Adresse 20] [Localité 15]

S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 12]

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 10]

représentées par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

S.A.S. SAS SPM TELECOM [Adresse 18] [Localité 17]

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 14]

représentése par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue avec l’accord des parties sans débats, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP ». Cet évènement a lieu du 28 novembre 2023 au 17 novembre 2024, la prochaine course ayant lieu le 28 juin 2024. Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, Société française du radiotéléphone (ci-après « SFR »), SFR fibre, Outremer télécom (ci-après « OMT »), Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après « SRR »), Free, Free mobile et Free Caraïbe, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat MotoGP sont détenus par la société Dorna sports, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toutes les courses du MotoGP, les essais qualificatifs, les séances d’entrainement et les échauffements (pièce SECP n°13). La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct, entre autres les courses de multiples compétitions. Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : 1.f1livestream.xyz 2.volkastream.xyz 3.allworldhd.net 4.elixx.xyz 5.crichd.vip 6.adisports.xyz 7.futbolenvivo.ru 8.centralareana.live 9.crvsport.ru 10.livetv.lol 11.freestreams-live1se.nu 12.livetv764.me 13.daddylivehd.icu 14.fan2.financefirefly.com 15.fan6.travelplanspro.com 16.top2.financefirefly.com 17.fan5.wellnessjourney.pro 18.streams.score808.football 19.ldcstreaming.info 20.totalsportek.soccer 21.f1livestream.xyz 22.primefoot.ru 23.streamonsport.ru 24.fiveyardlab.com 25.livetv765.me 26.godzcast.com 27.livetv768.me 28.claplivehdplay.ru

Dûment autorisées par une ordonnance du 25 avril 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés les 03, 06 et 07 mai 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM télécom, SFR, SFR fibre, OMT, SRR, Free, Free mobile et Free Caraïbe, devant le Prési