3ème chambre 3ème section, 26 juin 2024 — 24/06755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Annexe page 13

Le Expédition exécutoire délivrée à : -Maître Willemant, #J106 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau, #P370 - Maître Bourayne, #P50

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06755 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OQ

N° MINUTE :

Assignation du : 13 et 14 mai 2024

JUGEMENT rendu le 26 juin 2024 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSES

Société GROUPE CANAL+ intervenante volontaire accessoire [Adresse 6] [Localité 7]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 6] [Localité 7]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.S. ZEOP MOBILE [Adresse 5] [Localité 11]

défaillante

S.A.S. ZEOP [Adresse 5] [Localité 11]

défaillante Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06755 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OQ

S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 4] [Localité 9]

représentées par Maître Nicolas MOREAU de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Maitre Benjamin MOUROT vestiaire #P0370

S.A.S. TELCO OI [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 12]

défaillante

S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12]

représentées par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0050

S.A.R.L. GLOBALTEL [Adresse 3] [Localité 13]

défaillante

S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE [Adresse 14] [Localité 10]

défaillante

S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 2] [Localité 9]

défaillante

S.A.S. CANAL+ TELECOM [Adresse 16] [Localité 8]

défaillante

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06755 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46OQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue avec l’accord des parties sans débats, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après SECP) est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIA Formula One World Championship, dit « Formule 1 ». Cet évènement a lieu du 29 février au 08 décembre 2024, la prochaine course ayant lieu le 28 juin 2024. Les sociétés Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer. Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat de Formule 1sont détenus par la société Formula one world championship limited, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toute la saison 2024 du championnat de Formule 1 en direct sur le territoire français métropolitain et Monaco (pièce SECP n°14). La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct, entre autres les courses de multiples compétitions.

Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants: futbolenvivo.rucentralareana.livecrvsport.rulivetv.lolstreameast.buffstream.iosporttuna.sxfreestreams-live1se.nustreamonsport.ru 26216.stunserver.net viwlivehdplay.rubestmlb.buffstream.io1.dlhd.sxclaplivehdplay.rusporttuna.com sporttuna.site Dûment autorisées par une ordonnance du 25 avril 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés les 13 et 14 mai 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Parabole Réunion, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 06 juin 2024 à 09 heures 15, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites à partir du territoire français d’outre-mer et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de leur assignation signifiée les 13 et 14 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les de