3ème chambre 3ème section, 26 juin 2024 — 24/06763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Annexe page 11

Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Willemant, #J106 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Razavi, # P438

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46PC

N° MINUTE :

Assignation du : 7 mai 2024

JUGEMENT rendu le 26 juin 2024 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSES

Société GROUPE CANAL+ intervenante volontaire accessoire [Adresse 1] [Localité 3]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSE

Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 2], [Localité 4] (IRLANDE)

représentées par Maître Mahasti RAZAVI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Décision du 26 juin 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46PC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue avec l’accord des parties sans débats, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP ». Cet évènement a lieu du 28 novembre 2023 au 17 novembre 2024, la prochaine course ayant lieu le 28 juin 2024. La société Microsoft Ireland operations limited (ci-après « Microsoft ») est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche « Microsoft Bing ». Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat MotoGP sont détenus par la société Dorna sports, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toutes les courses du MotoGP, les essais qualificatifs, les séances d’entrainement et les échauffements (pièce SECP n°13). La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct, entre autres les courses de multiples compétitions.

Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants: 1.f1livestream.xyz 2.volkastream.xyz 3.allworldhd.net 4.elixx.xyz 5.crichd.vip 6.adisports.xyz 7.futbolenvivo.ru 8.centralareana.live 9.crvsport.ru 10.livetv.lol 11.freestreams-live1se.nu 12.livetv764.me 13.daddylivehd.icu 14.fan2.financefirefly.com 15.fan6.travelplanspro.com 16.top2.financefirefly.com 17.fan5.wellnessjourney.pro 18.streams.score808.football 19.ldcstreaming.info 20.totalsportek.soccer 21.f1livestream.xyz 22.primefoot.ru 23.streamonsport.ru 24.fiveyardlab.com 25.livetv765.me 26.godzcast.com 27.livetv768.me 28.claplivehdplay.ru

Dûment autorisées par une ordonnance du 25 avril 2024, la SECP a, par actes d’huissier délivrés le 07 mai 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la société Microsoft, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 06 juin 2024 à 09 heures 15, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par cette dernière, en sa qualité de fournisseur de services de moteur de recherche en ligne, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs utilisateurs à ces sites à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de son assignation signifiée le 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire sur le championnat du monde de course automobile dénommé « FIM Grand prix world championship » ou « MotoGP » organisé par Dorna sports sociedad limitada, société de droit espagnol ; En conséquence, - ORDONNER à la société Microsoft, de mettre en œuvre toutes mesures de déréférencement propres à empêcher l’apparition sur le service du moteur de recherche « Microsoft bing » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet identifiés suivants accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition « MotoGP », jusqu’à la d